Renseignements sur les dossiers
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18005
Ensite Limitée c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-09-05 | Appel fermé | |
| 1987-07-08 | Divers, records sent by hand to Robert Biljan | |
| 1987-06-03 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Roger Tassé (Ottawa) and John T. Morin (Toronto) | |
| 1987-03-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, judgment sent to R. Biljan (Ottawa) | |
| 1986-11-06 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-05-21 |
Audition de l'appel, 1985-05-21, JC B McI C W Décision en délibéré |
|
| 1985-05-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-05-21 Décision en délibéré |
|
| 1985-05-15 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-05-12 | Mémoire de l'intimé(e), 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1985-04-29 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-04-29 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-04-29 | |
| 1985-04-29 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-29 | |
| 1985-04-29 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-29 | |
| 1985-04-25 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Yves Fortier | Ensite Limitée |
| 1985-04-25 | Affidavit, J.F. Morin | Ensite Limitée |
| 1985-04-25 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Ensite Limitée |
| 1985-04-16 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-01-16 | Avis d'audition, With service | Ensite Limitée |
| 1985-01-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1984-11-16 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Ensite Limitée |
| 1984-10-31 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Ensite Limitée |
| 1984-10-31 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-10-03 | Dossier conjoint certifié | Ensite Limitée |
| 1984-09-26 | Dossier conjoint, 1 copy (vols 1 & 2), with service | Ensite Limitée |
| 1984-08-02 | Dossier conjoint, 20 copies (vols 1 and 2) | Ensite Limitée |
| 1984-01-04 | Divers, record returned to Federal Court by hand | |
| 1983-12-20 | Divers, receipt issued to Gowling and Henderson for $30.00 | |
| 1983-12-19 | Avis d'appel, With service | Ensite Limitée |
| 1983-12-19 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #6104 | Ensite Limitée |
| 1983-12-19 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-12-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R E McI Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-12-05 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-05, R E McI Décision en délibéré |
|
| 1983-12-05 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-05, R E McI Décision en délibéré |
|
| 1983-12-02 | Dossier de cour d'appel | |
| 1983-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-11-14 | Ensite Limitée |
| 1983-11-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-11-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, time extended to Dec. 5/83, R Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-11-01 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-11-01, time extended to Dec. 5/83, R | |
| 1983-11-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-11-01, time extended to Dec. 5/83, R | |
| 1983-11-01 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-01 | Affidavit | Ensite Limitée |
| 1983-11-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Ensite Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ensite Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ensite Limitée
Procureur(s)
TD Bank Tower
PO Box 20
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Wilfrid Lefebvre
Ian MacGregor
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2640-79
appeal allowed
Cour d’appel fédérale
A-702-81
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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