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Renseignements sur les dossiers

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18011

Procureur général du Québec, et al. c. Greater Hull School Board, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1986-04-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, judgment sent to Tardif (Québec)
1985-09-03 Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary
1985-08-26 Décision sur le mémoire de frais, at $10 241.52
1985-08-26 Décision sur le mémoire de frais, at $10 241.52
1985-08-26 Décision sur le mémoire de frais, at $14 025.25
1985-08-26 Décision sur le mémoire de frais, at $500.00
1985-07-31 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, dismissed with costs
1985-07-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 85/07/12 from Noël, Décary, re: response by Sept. 4/85
1985-07-03 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges
1985-06-28 Requête en prorogation de délai, on motion for re-hearing, avec signification Greater Hull School Board
1985-06-28 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies, avec signification Greater Hull School Board
1984-12-20 Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI C La W LeD
Rejeté(e), avec dépens
1984-09-28 Divers, to note book of authoritie: 9 copies of notes and authorities of defendants in Commission Scolaire Chaudière Etchemin Procureur général du Québec
1984-09-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter from Henri Brun dated 84/09/24
1984-08-23 Divers, above materials issued to Judges
1984-08-22 Divers, to note book of authorities 9 copies of pleadings in Commission Chaudière Etchemin - Procureur général du Québec Case & 9 copies of declaration on behalf of Protestant School Board & 1 copy of judgment in Chaudière Etchemin & 1 copy of Reference (judgment Greater Hull School Board
1984-08-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter from C.K. Irving dated 84/08/24
1984-08-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 84/07/24 from H. Brun & Court of Appeal judge in "Commission Morin" case
1984-06-20 Audition de l'appel, 1984-06-20, JC R B E McI C La W LeD
Décision en délibéré
1984-06-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1984-06-19 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, avec signification Procureur général de Terre-Neuve
1984-06-18 Mémoire de l'appelant(e), Original and 18 copies of "Les Annexes", avec signification Procureur général du Québec
1984-06-18 Recueil de sources, Vols A,B,C Greater Hull School Board
1984-06-14 Recueil de sources, 10 copies, avec signification Procureur général du Québec
1984-06-14 Mémoire de l'appelant(e), 10 copies of appendices to factum, avec signification Procureur général du Québec
1984-06-14 Mémoire de l'appelant(e), 10 copies of annex to factum, avec signification Procureur général du Québec
1984-06-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Integrated et al & Metropolitan Separate School Board et al refused.Postponement of hearing of appeal to fall refused.By A.G. of Nfld, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-06-13 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1984-06-13, Integrated et al & Metropolitan Separate School Board et al refused.Postponement of hearing of appeal to fall refused.By A.G. of Nfld, JC
1984-06-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1984-06-13, Integrated et al & Metropolitan Separate School Board et al refused.Postponement of hearing of appeal to fall refused.By A.G. of Nfld, JC
1984-06-12 Requête en autorisation d'intervention, Avec signification Metropolitan Separate School Board
1984-06-12 Requête en autorisation d'intervention, Avec signification Metropolitan Separate School Board
1984-06-12 Requête en autorisation d'intervention, Metropolitan Separate School Board et al., avec signification Metropolitan Separate School Board
1984-06-12 Affidavit, of W. Charles Kent Procureur général de Terre-Neuve
1984-06-12 Requête en autorisation d'intervention Procureur général de Terre-Neuve
1984-06-11 Affidavit, of W. Charles Kent Integrated Education Council
1984-06-11 Requête en autorisation d'intervention, Integrated Education Council et al Integrated Education Council
1984-06-08 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification Commission scolaire des Manoirs
1984-06-08 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification Hubert Lavigne
1984-06-07 Recueil de sources, 10 copies (vols 1,2,3,4,5,6) Greater Hull School Board
1984-06-07 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Greater Hull School Board
1984-05-22 Preuve de signification
1984-05-17 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Procureur général du Québec
1984-05-15 Avis de retrait Procureur général du Canada
1984-04-30 Entente sur le contenu du dossier, Avec signification Procureur général du Québec
1984-04-27 Dossier conjoint, 21 copies of vols 1 to 6 Procureur général du Québec
1984-04-26 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1984-04-24 Audition d'appel mise au rôle, 1984-06-20
Décision en délibéré
1984-04-16 Avis d'audition, Avec signification Procureur général du Québec
1984-04-16 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24
1984-04-10 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-04-10 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-04-10
1984-04-10 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10
1984-04-10 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10
1984-04-04 Preuve de signification
1984-04-03 Affidavit Procureur général du Québec
1984-04-03 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Procureur général du Québec
1984-03-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification Procureur général du Canada
1984-03-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
1984-02-07 Affidavit, of service of Vol. 1,2,3 of Case on Appeal Procureur général du Québec
1984-02-07 Affidavit, of service of appendix of Quebec, vol I to X Procureur général du Québec
1984-02-07 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Avec signification Procureur général du Québec
1984-02-07 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1984-01-30 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Pour la question constitutionelle voir le livre Rouge du Registraire p. 250 où le dossier. Interventions le 5 mars 1984., D
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-01-30 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-01-30, Pour la question constitutionelle voir le livre Rouge du Registraire p. 250 où le dossier. Interventions le 5 mars 1984., D
1984-01-30 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-01-30, Pour la question constitutionelle voir le livre Rouge du Registraire p. 250 où le dossier. Interventions le 5 mars 1984., D
1984-01-26 Affidavit, of service Procureur général du Québec
1984-01-25 Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification Procureur général du Québec
1984-01-20 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-01-19 Avis d'appel, Avec signification Procureur général du Québec
1984-01-13 Avis de comparution, Paquette, Simond & Boisvent Procureur général du Québec
1983-12-16 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1983-12-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en autorisation de pourvoi est accordée dépens à suivre, D C La
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1983-11-21 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-11-21, D C La
Décision en délibéré
1983-11-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-11-21, D C La
Décision en délibéré
1983-11-08 Recueil de sources, 5 copies du projet de loi #57 Procureur général du Québec
1983-11-08 Affidavit, of service Procureur général du Québec
1983-11-02 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-11-02 Procureur général du Québec

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Greater Hull School Board Intimé(e) Actif
Lakeshore School Board Intimé(e) Actif
Lennoxville District School Board Intimé(e) Actif
Greater Quebec School Board Intimé(e) Actif
Protestant School Board of Greater Montréal Intimé(e) Actif
School Trustees for the Municipality of Laurentienne Intimé(e) Actif
Quebec Association of Protestant School Boards Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Demandeur(eresse) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Lavigne, Hubert Intimé(e) Actif
Touchette, Paul-Emile Intimé(e) Actif
Archambault, Maurice Intimé(e) Actif
Healy, Gilburt Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Demandeur(eresse) Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés
Nom Rôle Statut
Commission scolaire des Manoirs Intimé(e) Actif
Commission scolaire de Drummondville Intimé(e) Actif
Commission scolaire Jean Chapais Intimé(e) Actif
Commission scolaire Outaouais-Hull Intimé(e) Actif
Syndics d'écoles pour la municipalité de Leeds-Sud Intimé(e) Actif
Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve Intervenant(e) Actif
Integrated Education Council Intervenant(e) En instance
Pentecostal Education Council Intervenant(e) En instance
Roman Catholic Education Council Intervenant(e) En instance
Metropolitan Separate School Board Intervenant(e) En instance
Ontario Separate School Trustees Association Intervenant(e) En instance
Canadian Catholic School Trustees Association Intervenant(e) En instance
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve Intervenant(e) Actif
Metropolitan Separate School Board Intervenant(e) En instance
Ontario Separate School Trustees Association Intervenant(e) En instance
Canadian Catholic School Trustees Association Intervenant(e) En instance
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve Intervenant(e) Actif
Metropolitan Separate School Board Intervenant(e) En instance
Ontario Separate School Trustee's Association Intervenant(e) En instance
Canadian Catholic School Trustees Association Intervenant(e) En instance

Procureurs

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Noms
Henri Brun
Georges Emery
Coordonnées
Jolin, Fournier, Morisset
500 - 2960 BOUL LAURIER
STE-FOY, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 651-1900
Télécopieur : (418) 651-7410
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Greater Hull School Board

Procureur(s)
Noms
Colin K. Irving
Allan R. Hilton
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Lakeshore School Board

Procureur(s)
Noms
Colin K. Irving
Allan R. Hilton
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Lennoxville District School Board

Procureur(s)
Noms
Colin K. Irving
Allan R. Hilton
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Greater Quebec School Board

Procureur(s)
Noms
Colin K. Irving
Allan R. Hilton
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Protestant School Board of Greater Montréal

Procureur(s)
Noms
Colin K. Irving
Allan R. Hilton
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : School Trustees for the Municipality of Laurentienne

Procureur(s)
Noms
Colin K. Irving
Allan R. Hilton
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Quebec Association of Protestant School Boards

Procureur(s)
Noms
Colin K. Irving
Allan R. Hilton
Coordonnées
McMaster Meighen
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Lavigne, Hubert

Procureur(s)
Noms
Mario du Mesnil
Roger Thibodeau
Coordonnées
1500 - 505 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1A8
Téléphone : (514) 866-1529
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Touchette, Paul-Emile

Procureur(s)
Nom
Mario du Mesnil
Coordonnées
1500 - 505 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1A8
Téléphone : (514) 866-1529
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Archambault, Maurice

Procureur(s)
Nom
Mario du Mesnil
Coordonnées
1500 - 505 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1A8
Téléphone : (514) 866-1529
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Healy, Gilburt

Procureur(s)
Nom
Mario du Mesnil
Coordonnées
1500 - 505 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1A8
Téléphone : (514) 866-1529
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Commission scolaire des Manoirs

Procureur(s)
Noms
Mario du Mesnil
Roger Thibodeau
Coordonnées
1500 - 505 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1A8
Téléphone : (514) 866-1529
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Commission scolaire de Drummondville

Procureur(s)
Nom
Mario du Mesnil
Coordonnées
1500 - 505 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1A8
Téléphone : (514) 866-1529
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Commission scolaire Jean Chapais

Procureur(s)
Nom
Mario du Mesnil
Coordonnées
1500 - 505 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1A8
Téléphone : (514) 866-1529
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Commission scolaire Outaouais-Hull

Procureur(s)
Nom
Mario du Mesnil
Coordonnées
1500 - 505 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1A8
Téléphone : (514) 866-1529
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Syndics d'écoles pour la municipalité de Leeds-Sud

Procureur(s)
Nom
Mario du Mesnil
Coordonnées
1500 - 505 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1A8
Téléphone : (514) 866-1529
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec

Procureur(s)
Noms
Mario du Mesnil
Roger Thibodeau
Coordonnées
1500 - 505 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1A8
Téléphone : (514) 866-1529
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
Gaspard Côté, c.r.
James L. Thistle
Deborah E. Fry
Coordonnées
Procureur général du Canada
200, boul. René-Lévesque Ouest
9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4975

Partie : Procureur général de Terre-Neuve

Procureur(s)
Nom
Ronald G. Penney
Coordonnées
Attorney General of Newfoundland
CONFEDERATION BLDG
PO BOX 8700
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-5942
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Integrated Education Council

Procureur(s)
Nom
James J. Greene
Coordonnées
O'Dea, Earle
323 DUCKWORTH ST
PO BOX 5955 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 726-3524
Télécopieur : (709) 726-9600
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Pentecostal Education Council

Procureur(s)
Nom
James J. Greene
Coordonnées
O'Dea, Earle
323 DUCKWORTH ST
PO BOX 5955 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 726-3524
Télécopieur : (709) 726-9600
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Roman Catholic Education Council

Procureur(s)
Nom
James J. Greene
Coordonnées
O'Dea, Earle
323 DUCKWORTH ST
PO BOX 5955 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 726-3524
Télécopieur : (709) 726-9600
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Metropolitan Separate School Board

Procureur(s)
Nom
Hugh M. Kelly
Coordonnées
Day, Wilson, Campbell
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Ontario Separate School Trustees Association

Procureur(s)
Nom
Hugh M. Kelly
Coordonnées
Day, Wilson, Campbell
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Canadian Catholic School Trustees Association

Procureur(s)
Nom
James J. Greene
Coordonnées
O'Dea, Earle
323 DUCKWORTH ST
PO BOX 5955 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 726-3524
Télécopieur : (709) 726-9600
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Ontario Separate School Trustee's Association

Procureur(s)
Nom
Hugh M. Kelly
Coordonnées
Day, Wilson, Campbell
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 mai 1981
Cour supérieure du Québec

200-05-000463-807

(voir dossier)

Le 12 octobre 1983
Cour d’appel du Québec (Montréal)

200-09-000400-819

appels accueillis

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13