Renseignements sur les dossiers
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18035
Ido Paul Zamai c. Sa Majesté la reine, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Renvoi)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-07-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Jordan, Vancouver, registered mail | |
| 1984-07-17 | Divers, record sent to local registrar Vancouver, B.C., CNX | |
| 1984-01-26 |
Décision sur requête en annulation, R D E La W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-26 | Audition de requête en annulation, 1984-01-26, R D E La W | |
| 1984-01-26 | Présentation de requête en annulation, 1984-01-26, R D E La W | |
| 1984-01-26 |
Jugement rendu sur l'appel Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-26 | Audition de l'appel, 1984-01-26 | |
| 1984-01-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1984-01-26 | |
| 1984-01-25 | Recueil de sources, 7 copies | Ido Paul Zamai |
| 1984-01-16 | Réponse à requête en annulation, served copy plus 9 copies, with service | Ido Paul Zamai |
| 1984-01-12 | Avis d'audition, With service | Ido Paul Zamai |
| 1984-01-11 | Divers, to note order on motion to inscribe notwithstanding late filing | Ido Paul Zamai |
| 1984-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-01-10 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, inscription permitted, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-10, inscription permitted, Reg | |
| 1984-01-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-10, inscription permitted, Reg | |
| 1984-01-09 | Mémoire de l'appelant(e), 19 copies, with service | Ido Paul Zamai |
| 1984-01-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Ido Paul Zamai |
| 1983-12-29 | Affidavit, of W. Proctor on motion to quash | Sa Majesté la reine |
| 1983-12-29 | Requête en annulation, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-12-22 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-12-20 | Dossier conjoint, served copy, with service | Ido Paul Zamai |
| 1983-12-16 | Dossier conjoint, 19 copies | Ido Paul Zamai |
| 1983-12-13 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-12-06 | Requête en annulation, served copy plus 9 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-08 | Avis d'appel | Ido Paul Zamai |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zamai, Ido Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| Director of the Kent Institution | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zamai, Ido Paul
Procureur(s)
S. David Frankel
225 - 701 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1C6
Téléphone : (604) 669-8808
Télécopieur : (604) 669-2719
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
T. Laliberte
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Director of the Kent Institution
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
not available
application is denied
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA001079
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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