Renseignements sur les dossiers
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18058
Lana Louise Clarkson c. Sa Majesté la reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-09-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Abbott | |
| 1986-09-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Hughes | |
| 1986-09-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Cain, Fredericton, N.B., registered mail | |
| 1986-06-18 | Divers, records sent to Cain, Fredericton, N.B., registered mail | |
| 1986-04-24 |
Jugement rendu sur l'appel, the order of the court of appeal of New Brunswick is set aside and the verdict of acquittal is restored., E McI C La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-05-16 |
Audition de l'appel, 1984-05-16, E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-05-16 Décision en délibéré |
|
| 1984-04-09 | Mémoire de l'intimé(e), served copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-06 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-04 | Avis d'audition, With service | Lana Louise Clarkson |
| 1984-04-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-03-09 | Mémoire de l'appelant(e), served copy plus 19 copies, with service | Lana Louise Clarkson |
| 1984-03-05 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-03-05 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-02-23 | Dossier conjoint certifié | Lana Louise Clarkson |
| 1984-02-23 | Dossier conjoint, 21 copies with affidavit of service, with service | Lana Louise Clarkson |
| 1983-11-15 | Avis d'appel, with affidavit of service, with service | Lana Louise Clarkson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clarkson, Lana Louise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Clarkson, Lana Louise
Procureur(s)
Sherron Hughes
551 CHARLOTTE ST
PO BOX 295 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y9
Téléphone : (506) 458-8140
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2538
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
not available
acquittal
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
92/83/CA
appeal allowed; acquittal set aside
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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