Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
18089
Air Canada c. Procureur général de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-08 | Divers, records sent to BCCA by CNX | |
| 1986-11-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-11-04 |
Audition de l'appel, 1985-11-04, JC B McI C W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-11-01 | Recueil de sources, 9 copies vols 1,2,3 | Air Canada |
| 1985-11-01 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Air Canada |
| 1985-10-10 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1984-10-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-11-04 Décision en délibéré |
|
| 1984-09-17 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-09-14 | Avis d'audition, With service | Air Canada |
| 1984-08-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-08-24 | Affidavit, of service | Air Canada |
| 1984-08-07 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Air Canada |
| 1984-05-29 | Affidavit, of service | Air Canada |
| 1984-05-04 | Dossier conjoint, 20 copies | Air Canada |
| 1984-03-16 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1984-03-16 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-02-28 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, E Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-02-28 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-02-28, E | |
| 1984-02-28 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-02-28, E | |
| 1984-02-24 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Air Canada |
| 1983-12-20 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1983-12-19 | 500 $ dépôt du cautionnement, bank certificate #1361 | Air Canada |
| 1983-12-14 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #6077 | Air Canada |
| 1983-12-14 | Avis d'appel, With service | Air Canada |
| 1983-12-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC D E Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-12-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-05, JC D E | |
| 1983-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-05, JC D E | |
| 1983-11-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1983-11-17 | Affidavit | |
| 1983-11-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Air Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Air Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Air Canada
Procureur(s)
2100 - 1075 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
609 BROUGHTON ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Téléphone : (604) 660-3093
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Vol. 28 fol. 239
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA821245
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible