Renseignements sur les dossiers
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18098
Commission de l'industrie de la construction c. Commission de transport de la Communanté Urbaine de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-09-06 | Appel fermé | |
| 1987-07-08 | Divers, records sent to Paquette | |
| 1987-04-07 | Ordonnance de paiement approuvée, with consent | |
| 1987-03-10 | Frais de taxation 30,00 $, No. de reçu #10335 | Commission de transport de la Communanté Urbaine de Montréal |
| 1986-12-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to C. Paquette (Montréal) | |
| 1986-10-09 |
Jugement rendu sur l'appel, l'anêt de la Cour d'appel et le jugement de la Cour supérieure sont infirmés et l'intimée est condomnée à payer à l'appelante la somme de $67 014.99 avec intérêt depuis l'assignation et les dépens dans toutes les Cours., JC B C La W LeD LaF Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1986-02-28 |
Audition de l'appel, 1986-02-28, JC B C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-02-24 | Mémoire de l'intimé(e) | Commission de transport de la Communanté Urbaine de Montréal |
| 1986-01-30 | Divers, 10 copies of annexe (appellant), avec signification | Commission de l'industrie de la construction |
| 1986-01-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-02-28 Décision en délibéré |
|
| 1985-08-20 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Commission de transport de la Communanté Urbaine de Montréal |
| 1985-08-20 | Preuve de signification, of respondent's factums | |
| 1984-09-21 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-09-21 | Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1984-09-21, C | |
| 1984-09-21 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1984-09-21, C | |
| 1984-09-18 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux | Commission de l'industrie de la construction |
| 1984-09-18 | Affidavit | Commission de l'industrie de la construction |
| 1984-09-18 | Requête pour déposer un mémoire volumineux | Commission de l'industrie de la construction |
| 1984-09-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-09-12 | Recueil de sources, 21 copies | Commission de l'industrie de la construction |
| 1984-09-12 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Commission de l'industrie de la construction |
| 1984-05-16 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-05-16 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-05-16 | Dossier conjoint certifié, Vols 1 to 4 | Commission de l'industrie de la construction |
| 1984-04-12 | Dossier conjoint, 20 copies (vols 1 to 4), avec signification | Commission de l'industrie de la construction |
| 1984-01-17 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1984-01-11 | 500 $ dépôt du cautionnement, Bank certificate #1366 | Commission de l'industrie de la construction |
| 1984-01-11 | Avis d'appel, Avec signification | Commission de l'industrie de la construction |
| 1983-12-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Le pourvoi est out oisé - Les dépens suivrant le sont du pourvoi, C La W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-12-05 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-05, C La W Décision en délibéré |
|
| 1983-12-05 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-05, C La W Décision en délibéré |
|
| 1983-11-30 | Correspondance provenant de, letter regarding agents for respondent | Commission de transport de la Communanté Urbaine de Montréal |
| 1983-11-29 | Recueil de sources, 5 copies de la convention collective | Commission de l'industrie de la construction |
| 1983-11-18 | Affidavit, of Pierre Hamelin | |
| 1983-11-18 | Correspondance provenant de, letter dated Nov. 3, 1983 | Commission de l'industrie de la construction |
| 1983-11-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 6 copies | Commission de l'industrie de la construction |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de l'industrie de la construction | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de transport de la Communanté Urbaine de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission de l'industrie de la construction
Procureur(s)
Pierre André Côté
Serge J. Boucher
3530 JEAN-TALON O
MONTRÉAL, Québec
H3R 2G3
Téléphone : (514) 341-3124
Partie : Commission de transport de la Communanté Urbaine de Montréal
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3T 1B5
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
05-006212-755
actions rejetées
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000357-798
appels rejetés
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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