Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
18101
91732 Canada Inc. c. 91061 Canada Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to C. Paquette (Montréal) | |
| 1984-02-20 | Certificat de taxation délivré à, Noël et Associés | |
| 1984-02-20 | Frais de taxation 30 $, receipt #6238 | Procureur général du Québec |
| 1984-02-15 | Décision sur le mémoire de frais, Attorney General of Quebec taxed at $646.94 | |
| 1983-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-12-05 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-05, C La W Décision en délibéré |
|
| 1983-12-05 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-05, C La W Décision en délibéré |
|
| 1983-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies and 5 copies of affidavit of service, avec signification, complété le : 1983-11-18 | 91732 Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 91732 Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 91061 Canada Ltée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bedek Investments Ltée | Autre | Actif |
| Lakeview Entreprises Inc. | Autre | Actif |
| Régistraire de Chambly | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : 91732 Canada Inc.
Procureur(s)
Jean-Jacques Rainville
2104 - 800 PL VICTORIA
CP 303
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : 91061 Canada Ltée
Procureur(s)
André Mecs
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Partie : Bedek Investments Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lakeview Entreprises Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Régistraire de Chambly
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Marcus Spivock
8.21 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B5
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-012218-796
action de dation en paiement accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000471-813
requête pour rejet d'appel est accueillie-appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible