Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


18141

Jacques Lapierre c. Procureur général du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1986-04-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Paquette (Montréal)
1985-07-16 Divers, records sent to Paquette
1985-04-18 Ordonnance de paiement approuvée, (consent filed)
1985-04-18 Chèque Objet: Paiement, Cheque #3942 for $500.00 issued to Noël, Décary
1985-04-04 Jugement rendu sur l'appel, JC B E C La W LeD
Rejeté(e), sans dépens
1984-11-19 Audition de l'appel, 1984-11-19, (appeal heard november 19 and 20), JC B E C La W LeD
Décision en délibéré
1984-10-17 Preuve de signification, of jurisprudence (appelant)
1984-10-10 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies including original, avec signification Procureur général du Québec
1984-09-28 Recueil de sources, 10 copies Jacques Lapierre
1984-09-25 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1984-09-17 Audition d'appel mise au rôle, 1984-11-19
Décision en délibéré
1984-09-17 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-09-17 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-09-17
1984-09-17 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-17
1984-09-17 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-17
1984-09-13 Exhibits de la cour de première instance, 3 boxes
1984-05-08 Affidavit Jacques Lapierre
1984-05-08 Requête pour déposer un mémoire volumineux Jacques Lapierre
1984-04-03 Dossier de la cour de première instance
1984-04-03 Dossier conjoint certifié Jacques Lapierre
1984-03-23 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24
1984-03-23 Mémoire de l'appelant(e), original and 20 copies, avec signification Jacques Lapierre
1984-03-23 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-03-23 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-03-23, Reg
1984-03-23 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-03-23, Reg
1984-03-23 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Procureur général du Québec
1984-03-23 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Jacques Lapierre
1984-03-15 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1984-03-12 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (Appellant can produce his 52 pages factum), McI
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-03-12 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1984-03-12, (Appellant can produce his 52 pages factum), McI
1984-03-12 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1984-03-12, (Appellant can produce his 52 pages factum), McI
1984-03-12 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux Jacques Lapierre
1984-03-12 Requête pour déposer un mémoire volumineux, Appellant's factum has 52 pages Jacques Lapierre
1984-02-23 Dossier conjoint, 10 coppies of vol. 1 to 18 Jacques Lapierre
1984-01-18 Ordonnance sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint
1984-01-17 Décision sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, (Appellant to file 10 copies of case on appeal as used in the C.A.Q.), D
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-01-17 Audition de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, 1984-01-17, (Appellant to file 10 copies of case on appeal as used in the C.A.Q.), D
1984-01-17 Présentation de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, 1984-01-17, (Appellant to file 10 copies of case on appeal as used in the C.A.Q.), D
1984-01-16 Affidavit, of service Jacques Lapierre
1984-01-16 Affidavit, 2 copies, avec signification Jacques Lapierre
1984-01-12 Requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, 10 copies only of case book (reduction to) Jacques Lapierre
1983-12-22 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, approved
1983-12-22 Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification
1983-12-22 500 $ dépôt du cautionnement, Bank Certificate #1363 Jacques Lapierre
1983-12-22 Avis d'appel, Avec signification Jacques Lapierre
1983-12-21 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1983-12-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La
Rejeté(e), avec dépens suivant l'issue de la cause
1983-12-20 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-20, B C La
1983-12-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-20, B C La
1983-11-30 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-11-30 Jacques Lapierre
1983-11-20 Affidavit, of service

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Lapierre, Jacques Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Merck, Sharp et Dohme Canada Ltée. Autre Actif
Merck, Sharp et Dohme Autre Actif

Procureurs

Partie : Lapierre, Jacques

Procureur(s)
Nom
Guy Taillefer
Coordonnées
Taillefer, Taillefer, Pigeon, Bernier & Sheitoyan
1020 - 276 ST-JACQUES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1N3
Téléphone : (514) 288-3366
Télécopieur : (514) 875-3020
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Noms
Daniel Chénard
Daniel Chémond
François Aquin
Coordonnées
Aquin, Chénard
101 - 19 LE ROYER O
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1W4
Téléphone : (514) 288-5390
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Merck, Sharp et Dohme Canada Ltée.

Procureur(s)
Noms
Jean-Paul Bisaillon
Louis Lacourcière
Coordonnées
McCarthy Tétrault
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246

Partie : Merck, Sharp et Dohme

Procureur(s)
Nom
Jean-Paul Bisaillon
Coordonnées
McCarthy Tétrault
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 juin 1979
Cour supérieure du Québec

05-011876-73

Action accueillie en partie

Le 26 octobre 1983
Cour d’appel du Québec (Québec)

500-09-000935-791

Action principale accueillie - Action en garantie rejetée Appeal incident rejeté

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13