Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
18145
Guy Guillemette c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-09-24 | Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to M. Gabier, Trois-Rivières | |
| 1986-09-24 | Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to F. Fortier, Québec | |
| 1986-09-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to J. Tardif, Québec | |
| 1986-06-18 | Divers, records sent to J. Tardif (C.A.Q. - Québec) | |
| 1986-04-24 |
Jugement rendu sur l'appel, Le pourvoi est accueilli et il est ordonné que le nouveau procès qui sous tenu le soit sur l'accusation d'homicide involontaire, JC B C La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-10-29 |
Audition de l'appel, 1985-10-29, JC B C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-10-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-10-29 Décision en délibéré |
|
| 1985-10-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated today from Noël, Décary re compaurtion | |
| 1985-04-09 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1984-04-16 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-04-16 | Dossier conjoint certifié, vols 1 to 8 | Guy Guillemette |
| 1984-04-16 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-04-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated April 12, 1984 | |
| 1984-04-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-04-10 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Inscription permitted), Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-04-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, (Inscription permitted), Reg | |
| 1984-04-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, (Inscription permitted), Reg | |
| 1984-04-09 | Affidavit, of service of case | Guy Guillemette |
| 1984-04-09 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Guy Guillemette |
| 1984-04-05 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Guy Guillemette |
| 1984-04-04 | Dossier conjoint, 21 copies (vol 1 to 8) | Guy Guillemette |
| 1984-03-06 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (for further reasons see file), B Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-03-06 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-03-06, (for further reasons see file), B | |
| 1984-03-06 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-03-06, (for further reasons see file), B | |
| 1984-02-23 |
Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-02-23 Décision en délibéré |
|
| 1984-02-23 |
Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-02-23 Décision en délibéré |
|
| 1984-02-21 | Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification | Guy Guillemette |
| 1984-01-11 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-01-10 | Avis d'appel, Avec signification | Guy Guillemette |
| 1983-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-12-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-20, B C La | |
| 1983-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-20, B C La | |
| 1983-12-13 | Preuve de signification | |
| 1983-12-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-12-07 | Divers, 5 copies of annex | Guy Guillemette |
| 1983-12-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-12-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-12-02 | Guy Guillemette |
| 1983-12-02 | Preuve de signification, of motion | |
| 1983-11-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Dec. 19/83), D Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-11-30 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-11-30, (Time extended to Dec. 19/83), D | |
| 1983-11-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-11-30, (Time extended to Dec. 19/83), D | |
| 1983-11-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-11-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Guy Guillemette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guillemette, Guy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Guillemette, Guy
Procureur(s)
Christian Bélanger
QUÉBEC, Québec
G1R 4E7
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
René de la Sablonnière
113 - 878 De Tonnancourt
Trois-Rivières, Québec
G9A 4P8
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000162-821
Appel accueilli - Nouveau procès ordonné sur une accusation de meurtre au 2 deg.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible