Renseignements sur les dossiers
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18177
Martin Chambers c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-09-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-09-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Howard Rubin (Vancouver,BC) | |
| 1986-09-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, S.F. Frankel (Vancouver,BC) | |
| 1986-09-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1986-07-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 86/06/23 from S.D. Frankel (Re: 10 copies of additional authorities filed) | |
| 1985-10-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 85/10/15 from S.D. Frankel (Re: 10 copies of additional authorities filed) | |
| 1985-10-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 85/10/18 from H. Rubin (Re: 10 copies of additional article issued to Court) | |
| 1985-10-02 |
Audition de l'appel, 1985-10-02, JC B McI C La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-09-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-10-02 Décision en délibéré |
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| 1985-09-19 | Recueil de sources, 10 copies | Martin Chambers |
| 1985-09-12 | Recueil de sources, 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-12 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1985-05-01 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-04-29 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-04-29 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-04-29 | |
| 1985-04-29 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-29 | |
| 1985-04-29 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-29 | |
| 1985-04-25 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1985-04-25 | Affidavit, of H. Rubin | Martin Chambers |
| 1985-04-25 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Martin Chambers |
| 1985-01-30 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux | |
| 1985-01-29 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-01-29 | Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1985-01-29, E | |
| 1985-01-29 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1985-01-29, E | |
| 1985-01-23 | Affidavit | Martin Chambers |
| 1985-01-23 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, With service | Martin Chambers |
| 1985-01-16 | Avis d'audition | Martin Chambers |
| 1985-01-04 | Mémoire de l'appelant(e), With service | Martin Chambers |
| 1985-01-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21, (Motion to inscribe notwithstanding late filing was granted by Registrar, Jan 07/85) | |
| 1985-01-03 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Martin Chambers |
| 1984-06-29 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1984-06-28 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1984-06-28 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-06-28, B | |
| 1984-06-28 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-06-28, B | |
| 1984-06-28 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1984-06-28 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Martin Chambers |
| 1984-06-06 | Dossier conjoint, 23 copies, Volumes 1, 2, 3, 4 | Martin Chambers |
| 1984-06-06 | Dossier conjoint certifié, Volumes 1-4, with service | Martin Chambers |
| 1983-12-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1983-12-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-12-13 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1983-12-13, W | |
| 1983-12-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1983-12-13, W | |
| 1983-12-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-12-13 | Affidavit, of E. Van Bemmel | Martin Chambers |
| 1983-12-13 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Martin Chambers |
| 1983-12-06 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-12-06 | Avis d'appel, With service | Martin Chambers |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chambers, Martin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chambers, Martin
Procureur(s)
Kenneth Westlake
405 East Fourth Street
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7L 1J4
Téléphone : (604) 984-2030
Télécopieur : (604) 988-0068
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
S. David Frankel
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC821025
Acquittal
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA. 000717
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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