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Renseignements sur les dossiers

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18182

Sotouros Giouroukos c. Cadillac Fairview Corporation Limitée, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1990-09-06 Appel fermé
1987-10-02 Chèque Objet: Paiement, in the amount of $614.03, receipt # 595-07436137 issued to Goodman & Carr.
1987-08-27 Signification
1987-08-27 Divers, to note Notice of Change of Solicitor filed
1987-08-25 Ordonnance de paiement approuvée
1987-07-31 Copie du jugement formel en voie de préparation, Sternberg (Toronto, Ontario)
1987-07-31 Copie du jugement formel en voie de préparation, Belababa (Toronto, Ontario)
1987-07-08 Copie du jugement formel en voie de préparation, Shaughnessy (Toronto, Ontario)
1987-07-08 Divers, records sent to S.C. Ont
1986-12-18 Jugement rendu sur l'appel, JC E McI La W
Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1986-11-28 Audition de l'appel, 1986-11-28, JC E McI La W
Décision en délibéré
1986-11-28 Audition d'appel mise au rôle, 1986-11-28
Décision en délibéré
1986-11-25 Ordonnance sur requête diverse
1986-11-24 Divers, suggestion of death, with service Sotouros Giouroukos
1986-11-21 Décision sur requête diverse, E
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-11-21 Audition de requête diverse, 1986-11-21, E
1986-11-21 Présentation de requête diverse, 1986-11-21, E
1986-11-19 Affidavit, of S.A.G. Elgie Sotouros Giouroukos
1986-11-19 Avis de déclaration de décès
1986-11-07 Recueil de sources, 10 copies Cadillac Fairview Corporation Limitée
1986-10-29 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1986-10-29 Audition de requête en ajournement d'audition d'appel, 1986-10-29, JC
1986-10-29 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, 1986-10-29, JC
1986-10-24 Requête en ajournement d'audition d'appel, to delay hearing of the appeal until 86/12/01, with service Sotouros Giouroukos
1985-04-23 Avis d'audition, With service Sotouros Giouroukos
1985-04-04 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22
1985-03-26 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Cadillac Fairview Corporation Limitée
1985-02-20 Recueil de sources, served copy Sotouros Giouroukos
1985-02-20 Mémoire de l'appelant(e), served copy Sotouros Giouroukos
1985-02-15 Recueil de sources, 10 copies Sotouros Giouroukos
1985-02-15 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies Sotouros Giouroukos
1984-07-12 Dossier de la cour d'appel
1984-07-05 Dossier conjoint, served copy volumes 1 & 2 Sotouros Giouroukos
1984-07-03 Dossier conjoint, 20 copies Volumes 1 & 2 Sotouros Giouroukos
1984-05-17 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-05-17 Avis de dépôt du cautionnement, With service
1984-05-10 500 $ dépôt du cautionnement, #1376 Sotouros Giouroukos
1984-03-26 Avis d'appel, With service Sotouros Giouroukos
1984-03-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D C W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-02-07 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-02-07, D C W
Décision en délibéré
1984-02-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-02-07, D C W
Décision en délibéré
1984-01-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, With service Cadillac Fairview Corporation Limitée
1984-01-20 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-01-20 Sotouros Giouroukos
1983-12-08 Avis de demande d'autorisation d'appel, With service Sotouros Giouroukos

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Giouroukos, Sotouros Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Cadillac Fairview Corporation Limitée Intimé(e) Actif
Garden Centre Developments Ltée Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Giouroukos, Sotouros

Procureur(s)
Noms
Ian G. Scott, Q.C.
Edward P. Belobaba
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
4900 Commerce Court W.
P.O. Box 438, Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Cadillac Fairview Corporation Limitée

Procureur(s)
Noms
Joel Goldenberg
Allan Sternberg
Coordonnées
Goodman & Carr
2300 - 200 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2300
Télécopieur : (416) 595-0567
Correspondant
Nom
Leonard M. Shore, Q.C.
Coordonnées
Shore, Davis
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Garden Centre Developments Ltée

Partie non représentée par un procureur.

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 juin 1982
Cour suprême de l’Ontario

2979/79

Action allowed

Le 10 novembre 1983
Cour d’appel de l’Ontario

507/82

Appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13