Renseignements sur les dossiers
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18186
John Henry Sansregret c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-12-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg, Man) | |
| 1985-07-23 | Divers, record sent to L. Penner (Q.B. Man.) | |
| 1985-07-23 | Divers, record sent to R.E. Hunt (C.A.) | |
| 1985-05-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC E McI C La W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-10-11 | Audition d'appel | |
| 1984-10-11 |
Audition de l'appel, 1984-10-11, JC E McI C La W LeD Décision en délibéré |
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| 1984-10-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-10-11 Décision en délibéré |
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| 1984-09-17 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard 84/10/10 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1984-09-17 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-09-17, appeal to be heard 84/10/10 | |
| 1984-09-17 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-17, appeal to be heard 84/10/10 | |
| 1984-09-17 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-17, appeal to be heard 84/10/10 | |
| 1984-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-09-12 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-12 | Affidavit | John Henry Sansregret |
| 1984-09-12 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | John Henry Sansregret |
| 1984-08-24 | Mémoire de l'intimé(e) | Sa Majesté la reine |
| 1984-08-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | John Henry Sansregret |
| 1984-08-03 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-08-01 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-08-01 | Dossier conjoint certifié | John Henry Sansregret |
| 1984-07-25 | Dossier conjoint, 21 copies | John Henry Sansregret |
| 1984-01-09 | Avis d'appel, served copy | John Henry Sansregret |
| 1983-12-09 | Avis d'appel | John Henry Sansregret |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sansregret, John Henry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sansregret, John Henry
Procureur(s)
1502 - 155 CARLTON ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 985-8181
Télécopieur : (204) 985-8190
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
6TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté du Manitoba
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Cour d’appel du Manitoba
181/83
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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