Renseignements sur les dossiers
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18190
Tracy Evans John c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-01-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto, Ontario) | |
| 1985-12-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La LeD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-03-06 |
Audition de l'appel, 1985-03-06, JC B E McI C La LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-03-06 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-06 Décision en délibéré |
|
| 1985-02-28 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-01-28 | Dossier conjoint certifié, Volumes 1-5 | Tracy Evans John |
| 1985-01-07 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-01-07 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-01-07 | |
| 1985-01-07 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-01-07 | |
| 1985-01-07 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-01-07 | |
| 1985-01-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1984-12-20 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1984-12-20 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Tracy Evans John |
| 1984-11-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Tracy Evans John |
| 1984-06-08 | Dossier conjoint, 21 copies Volumes 1-5 | Tracy Evans John |
| 1984-03-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated March 30/84 from M. Code | |
| 1983-12-12 | Avis d'appel, With service | Tracy Evans John |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| John, Tracy Evans | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : John, Tracy Evans
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1 - 1 Bedord Road
Toronto, Ontario
M5R 2J7
Téléphone : (416) 923-1900
Télécopieur : (416) 960-1498
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de l’Ontario
x
Conviction
Cour d’appel de l’Ontario
744/82
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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