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18207
Charanjit Singh Gill c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-11-14 | Appel fermé | |
| 1986-04-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Federal Court (Ottawa, Ont.) | |
| 1985-11-26 | Divers, Federal Court record returned (Ottawa, Ont.) | |
| 1985-04-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI La W Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-02-15 | Divers, 21 copies reply | Charanjit Singh Gill |
| 1985-02-05 | Divers, 21 copies Intervenor's supplementary factum with Canadian Bill of Rights | Canadian Council of Churches |
| 1985-02-01 | Divers, 20 copies Respondent's supplementary factum | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1985-01-17 | Divers, 20 copies of appellant's supplementary factum, with service | Charanjit Singh Gill |
| 1984-04-30 |
Audition de l'appel, 1984-04-30, JC R B E McI La W Décision en délibéré |
|
| 1984-04-30 | Recueil de sources, 9 copies, Volumes 1 & 2 | Canadian Council of Churches |
| 1984-04-27 | Recueil de sources, 21 copies | Canadian Council of Churches |
| 1984-04-26 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-04-26 | Dossier conjoint certifié, With service | Charanjit Singh Gill |
| 1984-04-25 | Mémoire de l'intervenant(e), 1 copy | Canadian Council of Churches |
| 1984-04-25 | Requête en autorisation d'intervention | Canadian Council of Churches |
| 1984-04-25 | Requête en autorisation d'intervention | Federation of Canadian Sikh Societies |
| 1984-04-24 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
| 1984-04-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-04-30 Décision en délibéré |
|
| 1984-04-19 | Recueil de sources, 10 copies + 10 copies Immigration Act | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1984-04-19 | Mémoire de l'intimé(e), 19 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1984-04-18 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Charanjit Singh Gill |
| 1984-04-04 | Divers, Federal Court order filed re: extension of time to serve and file notice of appeal | Charanjit Singh Gill |
| 1984-04-04 | Entente sur le contenu du dossier | Charanjit Singh Gill |
| 1984-03-28 | Dossier conjoint | Charanjit Singh Gill |
| 1984-03-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-03-14 | Avis d'appel, With service | Charanjit Singh Gill |
| 1984-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-24 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-01-24 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-01-23 | Correspondance provenant de | |
| 1983-11-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-11-29 | Charanjit Singh Gill |
| 1983-11-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Charanjit Singh Gill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh Gill, Charanjit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Federation of Canadian Sikh Societies | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Council of Churches | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh Gill, Charanjit
Procureur(s)
4900 Commerce Court W.
P.O. Box 438, Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
J. McAnn
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4840
Partie : Federation of Canadian Sikh Societies
Procureur(s)
707 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2T6
Partie : Canadian Council of Churches
Procureur(s)
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 482-9834
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
T-83-9381
application refused to allow to proceed
Cour d’appel fédérale
A-588-83
Application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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