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Renseignements sur les dossiers

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18221

Daniel Robert Laybourn, et al. c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1987-07-31 Copie du jugement formel en voie de préparation, Ryan (Vancouver, B.C.)
1987-07-31 Copie du jugement formel en voie de préparation, Westlake (Vancouver, B.C.)
1987-07-08 Copie du jugement formel en voie de préparation, Registrar (Vancouver, B.C.)
1987-07-08 Copie du jugement formel en voie de préparation, Howard Rubin
1987-06-05 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, and record sent (Vancouver, B.C.)
1987-06-04 Jugement rendu sur l'appel, JC McI C La W LeD LaF
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-06-05 Copie du jugement formel en voie de préparation
1986-02-07 Audition de l'appel, 1986-02-07, JC McI C La W LeD LaF
Décision en délibéré
1986-02-07 Audition d'appel mise au rôle, 1986-02-07
Décision en délibéré
1986-01-31 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies supplementary factum, with service Sa Majesté la reine
1986-01-29 Dossier de la cour de première instance
1985-12-16 Mémoire de l'appelant(e), With service Daniel Robert Laybourn
1985-12-16 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Daniel Robert Laybourn
1985-12-10 Décision sur requête diverse, appeal to be heard 86/02/07, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-12-10 Audition de requête diverse, 1985-12-10, appeal to be heard 86/02/07, JC
1985-12-10 Présentation de requête diverse, 1985-12-10, appeal to be heard 86/02/07, JC
1985-12-09 Affidavit Daniel Robert Laybourn
1985-12-09 Avis de requête diverse, notice of motion removing appeal from present list, with service Daniel Robert Laybourn
1985-12-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à
1985-12-05 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1984-09-26 Avis d'audition, With service Daniel Robert Laybourn
1984-09-19 Divers, Consent to inscription filed Sa Majesté la reine
1984-09-18 Mémoire de l'appelant(e), With service Daniel Robert Laybourn
1984-09-17 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01
1984-09-17 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, granted, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-09-17 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-17, granted, Reg
1984-09-17 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-17, granted, Reg
1984-09-17 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Sa Majesté la reine
1984-09-17 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Daniel Robert Laybourn
1984-09-17 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Daniel Robert Laybourn
1984-07-05 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel
1984-05-28 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, granted, E
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-05-28 Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-05-28, granted, E
1984-05-28 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-05-28, granted, E
1984-05-23 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel Daniel Robert Laybourn
1984-05-23 Dossier conjoint, 20 copies Daniel Robert Laybourn
1984-05-23 Dossier conjoint certifié, original Volumes 1-4 Daniel Robert Laybourn
1983-12-20 Avis d'appel, With service Daniel Robert Laybourn
1983-12-20 Avis d'appel Daniel Robert Laybourn

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Laybourn, Daniel Robert Demandeur(eresse) Actif
Bulmer, Edwin Hanson Demandeur(eresse) Actif
Illingworth, Richard Ray Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Laybourn, Daniel Robert

Procureur(s)
Howard Rubin
Rubin Howard Law Coporation
405 - 4th Street E.
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7L 1J4
Téléphone : (604) 984-2030
Télécopieur : (604) 988-0068
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Bulmer, Edwin Hanson

Procureur(s)
Kenneth S. Westlake
900 - 850 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1E1
Téléphone : (604) 687-9831
Télécopieur : (604) 687-7089
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Illingworth, Richard Ray

Procureur(s)
Howard Rubin
Rubin Howard Law Coporation
405 - 4th Street E.
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7L 1J4
Téléphone : (604) 984-2030
Télécopieur : (604) 988-0068
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Catherine A. Ryan
Attorney General of British Columbia
307 - 815 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 660-4100
Correspondant
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 décembre 1983
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)

Not available

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13