Renseignements sur les dossiers
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18222
Edwin Hanson Bulmer c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, to Howard Rubin | |
| 1987-06-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, judgment and record sent to Registrar (Vancouver, British Columbia) | |
| 1986-07-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Rubin (Vancouver, B.C.) | |
| 1986-07-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Westlake (Vancouver, B.C.) | |
| 1986-07-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Ryan (Vancouver, B.C.) | |
| 1986-07-08 | Copie du jugement formel en voie de préparation, (Vancouver, B.C.) | |
| 1986-06-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI C La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-02-07 |
Audition de l'appel, 1986-02-07, JC McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-02-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-02-07 Décision en délibéré |
|
| 1986-01-31 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies supplementary factum, with service | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-29 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-12-16 | Mémoire de l'appelant(e), 1 copy, with service | Edwin Hanson Bulmer |
| 1985-12-16 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Edwin Hanson Bulmer |
| 1985-12-10 |
Décision sur requête diverse, appeal to be heard 86/02/07, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-12-10 | Audition de requête diverse, 1985-12-10, appeal to be heard 86/02/07, JC | |
| 1985-12-10 | Présentation de requête diverse, 1985-12-10, appeal to be heard 86/02/07, JC | |
| 1985-12-09 | Affidavit | Edwin Hanson Bulmer |
| 1985-12-09 | Avis de requête diverse, notice of motion removing appeal from present list, with service | Edwin Hanson Bulmer |
| 1985-12-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à | |
| 1985-12-05 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-18 | Mémoire de l'appelant(e), With service | Edwin Hanson Bulmer |
| 1984-09-17 | Divers, Consent to inscription | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-09-17 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-09-17 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-17, Reg | |
| 1984-09-17 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-17, Reg | |
| 1984-09-17 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-17 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Edwin Hanson Bulmer |
| 1984-09-17 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Edwin Hanson Bulmer |
| 1984-07-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1984-05-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-05-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-05-28, E | |
| 1984-05-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-05-28, E | |
| 1984-05-23 | Affidavit | Edwin Hanson Bulmer |
| 1984-05-23 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Edwin Hanson Bulmer |
| 1984-05-23 | Dossier conjoint certifié | Edwin Hanson Bulmer |
| 1984-05-23 | Dossier conjoint, 20 copies volumes 1-4 | Edwin Hanson Bulmer |
| 1983-12-20 | Avis d'appel, With service | Edwin Hanson Bulmer |
| 1983-12-20 | Avis d'appel | Edwin Hanson Bulmer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bulmer, Edwin Hanson | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bulmer, Edwin Hanson
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1E1
Téléphone : (604) 687-9831
Télécopieur : (604) 687-7089
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
307 - 815 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 660-4100
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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