Renseignements sur les dossiers
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18223
Sa Majesté la reine c. Sandra Prince
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-08 | Divers, sent to Registrar ( Winnipeg, Manitoba) | |
| 1987-06-03 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Stuart Whitley | |
| 1987-06-03 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Barry Hart Sinder (Manitoba) | |
| 1986-12-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg, Manitoba) | |
| 1986-11-06 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-23 | Audition d'appel | |
| 1986-04-12 |
Audition de l'appel, 1986-04-12, reserved, JC B McI C La LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-04-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-04-12, reserved Décision en délibéré |
|
| 1985-01-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1985-01-02 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sandra Prince |
| 1984-10-18 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-09-21 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-09-21 | Dossier conjoint, 1 copy | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-17 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-17 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-17 | Dossier conjoint, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-03-13 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1984-02-23 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-02-22 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1984-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, granted, D B C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-24 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, reserved, D B C Décision en délibéré |
|
| 1984-01-24 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, reserved, D B C Décision en délibéré |
|
| 1984-01-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sandra Prince |
| 1984-01-05 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1984-01-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-01-05 | Sa Majesté la reine |
| 1983-12-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Granted, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-12-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-12-20, Granted, W | |
| 1983-12-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-12-20, Granted, W | |
| 1983-12-20 | Dossier de cour d'appel | |
| 1983-12-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sandra Prince |
| 1983-12-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1983-12-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Prince, Sandra | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2873
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Prince, Sandra
Procureur(s)
800 - 283 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3B 2B5
Téléphone : (204) 944-8227
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Not available
See file
Cour d’appel du Manitoba
Not available
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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