Renseignements sur les dossiers
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18229
Daniel Lapointe, et al. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-03 | Divers, to Registrar (Toronto, Ontario) | |
| 1987-11-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to M.F. Shaughnessy (Toronto, Ontario) | |
| 1987-11-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, to T. Dungey (Toronto, Ontario) | |
| 1987-11-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, to C. Hill (Toronto, Ontario) | |
| 1987-06-25 |
Jugement rendu sur l'appel, dismissed, JC B La W LeD LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-24 | Divers, 9 copies of typed copy of Court of Appeal judgment filed | |
| 1987-06-03 |
Audition de l'appel, 1987-06-03, Reserved, JC B La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-06-03 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-06-03 Décision en délibéré |
|
| 1987-04-08 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies corrigendum, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-01 | Recueil de sources, 10 copies volumes 1 & 2 joint book | Daniel Lapointe |
| 1987-03-26 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-09-30 | |
| 1985-09-13 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Granted, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-09-13 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-13, Granted, Reg | |
| 1985-09-13 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-13, Granted, Reg | |
| 1985-09-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 85/09/09 | |
| 1985-09-13 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-13 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Daniel Lapointe |
| 1985-09-12 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Daniel Lapointe |
| 1984-10-25 | Dossier conjoint, 20 copies | Daniel Lapointe |
| 1984-08-20 | Dossier conjoint, 2 copies, volumes 1 & 2 | Daniel Lapointe |
| 1984-08-13 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-12-22 | Avis d'appel, With service | Daniel Lapointe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lapointe, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sicotte, Bruno | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lapointe, Daniel
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M4K 1L9
Téléphone : (416) 469-3088
Correspondant
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Partie : Sicotte, Bruno
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
5615/81
Acquitted on all 4 counts
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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