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Renseignements sur les dossiers

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18235

Indrani c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1986-04-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1985-11-26 Divers, Federal Court Appeal records sent back with Immigration Appeal Board's files to Federal Court
1985-04-04 Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI La W
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-02-15 Divers, Reply Indrani
1985-02-05 Divers, Intervenors factum 21 copies submissions of the Canadian Bill of Rights Federation of Canadian Sikh Societies
1985-02-01 Divers, 20 copies supplementary respondents factum Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1985-01-17 Divers, 20 copies supplementary appellants factum Indrani
1984-04-30 Audition de l'appel, 1984-04-30, Reserved, JC R B E McI La W
Décision en délibéré
1984-04-30 Audition d'appel mise au rôle, 1984-04-30
Décision en délibéré
1984-04-30 Recueil de sources, 9 copies Federation of Canadian Sikh Societies
1984-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Canadian Council of Churches
1984-04-26 Dossier de la cour d'appel
1984-04-26 Dossier de la cour de première instance
1984-04-26 Dossier conjoint certifié, With service Indrani
1984-04-25 Mémoire de l'intervenant(e), 1 copy Canadian Council of Churches
1984-04-25 Requête en autorisation d'intervention Canadian Council of Churches
1984-04-25 Requête en autorisation d'intervention Federation of Canadian Sikh Societies
1984-04-19 Recueil de sources, 10 copies Immigration Act, 1976 Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-19 Recueil de sources, 10 copies Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-19 Mémoire de l'intimé(e), 19 copies Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-18 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Indrani
1984-04-07 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24
1984-04-04 Divers, Federal Court order re: ext. time to serve and file N.A.
1984-04-04 Entente sur le contenu du dossier Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-03-28 Dossier conjoint, 20 copies Indrani
1984-03-15 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-03-14 Avis d'appel, With service Indrani
1984-02-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-02-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, allowed, E McI W
Accordée, dépens entre avocat et client
1984-01-24 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, Reserved, E McI W
Décision en délibéré
1984-01-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, Reserved, E McI W
Décision en délibéré
1984-01-17 Divers, telex sent to applicant confirming date
1984-01-13 Divers, record filed
1983-10-18 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1983-10-18 Indrani

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Indrani Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Federation of Canadian Sikh Societies Intervenant(e) En instance
Canadian Council of Churches Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Indrani

Procureur(s)
Ian G. Scott, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
4900 Commerce Court W.
P.O. Box 438, Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration

Procureur(s)
Roger Tassé, c.r.
J. McAnn
E.A. Bowie
Attorney General of Canada
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693

Partie : Federation of Canadian Sikh Societies

Procureur(s)
Mendel Green, Q.C.
Green & Speigel
707 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2T6

Partie : Canadian Council of Churches

Procureur(s)
Barbara Jackman
Jackman & Associates
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 482-9834

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 janvier 1983
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario

T-82-10003

Application refused

Le 28 septembre 1983
Cour d’appel fédérale

A-145-83

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13