Renseignements sur les dossiers
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18235
Indrani c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
1986-04-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
1985-11-26 | Divers, Federal Court Appeal records sent back with Immigration Appeal Board's files to Federal Court | |
1985-04-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI La W Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1985-02-15 | Divers, Reply | Indrani |
1985-02-05 | Divers, Intervenors factum 21 copies submissions of the Canadian Bill of Rights | Federation of Canadian Sikh Societies |
1985-02-01 | Divers, 20 copies supplementary respondents factum | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1985-01-17 | Divers, 20 copies supplementary appellants factum | Indrani |
1984-04-30 |
Audition de l'appel, 1984-04-30, Reserved, JC R B E McI La W Décision en délibéré |
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1984-04-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-04-30 Décision en délibéré |
|
1984-04-30 | Recueil de sources, 9 copies | Federation of Canadian Sikh Societies |
1984-04-27 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies | Canadian Council of Churches |
1984-04-26 | Dossier de la cour d'appel | |
1984-04-26 | Dossier de la cour de première instance | |
1984-04-26 | Dossier conjoint certifié, With service | Indrani |
1984-04-25 | Mémoire de l'intervenant(e), 1 copy | Canadian Council of Churches |
1984-04-25 | Requête en autorisation d'intervention | Canadian Council of Churches |
1984-04-25 | Requête en autorisation d'intervention | Federation of Canadian Sikh Societies |
1984-04-19 | Recueil de sources, 10 copies Immigration Act, 1976 | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1984-04-19 | Recueil de sources, 10 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1984-04-19 | Mémoire de l'intimé(e), 19 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1984-04-18 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Indrani |
1984-04-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24 | |
1984-04-04 | Divers, Federal Court order re: ext. time to serve and file N.A. | |
1984-04-04 | Entente sur le contenu du dossier | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
1984-03-28 | Dossier conjoint, 20 copies | Indrani |
1984-03-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
1984-03-14 | Avis d'appel, With service | Indrani |
1984-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
1984-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, allowed, E McI W Accordée, dépens entre avocat et client |
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1984-01-24 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, Reserved, E McI W Décision en délibéré |
|
1984-01-24 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, Reserved, E McI W Décision en délibéré |
|
1984-01-17 | Divers, telex sent to applicant confirming date | |
1984-01-13 | Divers, record filed | |
1983-10-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1983-10-18 | Indrani |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Indrani | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Federation of Canadian Sikh Societies | Intervenant(e) | En instance |
Canadian Council of Churches | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Indrani
Procureur(s)
4900 Commerce Court W.
P.O. Box 438, Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
J. McAnn
E.A. Bowie
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Partie : Federation of Canadian Sikh Societies
Procureur(s)
707 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2T6
Partie : Canadian Council of Churches
Procureur(s)
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 482-9834
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
T-82-10003
Application refused
Cour d’appel fédérale
A-145-83
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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