Renseignements sur les dossiers
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18265
Ajit Singh c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-11-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-07-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Ottawa,ON) F.C.A. | |
| 1986-07-10 | Divers, to note notice of discontinuance filed on behalf of the Appellant and copies forwarded to the Immigration and Justice Departments. | |
| 1986-01-06 |
Jugement rendu sur l'appel, McI Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-06 | Audition de l'appel, 1986-01-06, McI | |
| 1986-01-06 | Audition d'appel mise au rôle, 1986-01-06 | |
| 1986-01-06 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
| 1986-01-06 |
Décision sur requête diverse, for consent judgment, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-06 | Audition de requête diverse, 1986-01-06, for consent judgment, McI | |
| 1986-01-06 | Présentation de requête diverse, 1986-01-06, for consent judgment, McI | |
| 1986-01-06 |
Décision sur requête diverse, for consent to Judgment, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-06 | Audition de requête diverse, 1986-01-06, for consent to Judgment, McI | |
| 1986-01-06 | Présentation de requête diverse, 1986-01-06, for consent to Judgment, McI | |
| 1985-12-18 | Avis de requête diverse, for consent of judgment | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1985-12-18 | Avis de requête diverse, for consent to judgment | |
| 1985-12-09 | Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent | |
| 1985-12-09 | Désistement de requête pour utiliser un mode de signification différent | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1985-12-04 |
Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-12-04 | Audition de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1985-12-04, Reg | |
| 1985-12-04 | Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1985-12-04, Reg | |
| 1985-12-04 |
Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-12-04 | Audition de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1985-12-04, Reg | |
| 1985-12-04 | Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1985-12-04, Reg | |
| 1985-12-03 | Affidavit, of S. Mender | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1985-12-03 | Requête pour utiliser un mode de signification différent | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1985-12-03 | Affidavit, of S. Mender | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1985-12-03 | Requête pour utiliser un mode de signification différent | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1985-10-31 | Avis d'appel | Ajit Singh |
| 1985-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-24 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-01-24 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1983-11-25 | Demande d'autorisation d'appel, 1 copy, complété le : 1983-11-25 | Ajit Singh |
| 1983-11-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Ajit Singh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh, Ajit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh, Ajit
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
J. McAnn
2600 - 160 Elgin St.
PO BOX 466 STN D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : roger.tasse@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
T83-9208
Application refused
Cour d’appel fédérale
A-585-83
Application dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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