Renseignements sur les dossiers
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18268
Larry St. Pierre, et al. c. Ministre du Transport et des Communications
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, R.A. O'Donnell (Toronto,ON) | |
| 1987-09-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, E.A. Cherniak (London,ON) | |
| 1987-09-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1987-09-15 | Divers, to note Court of Appeal record sent to Mr. W.F. Shaughnessy (Toronto,ON) | |
| 1987-06-04 |
Jugement rendu sur l'appel, McI C La W LeD Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1987-05-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Re: Consent to judgment being delivered by four judges) | |
| 1987-05-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Re: Consent to judgment being delivered by four judges) | |
| 1986-03-26 |
Audition de l'appel, 1986-03-26, McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-01-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-03-26 Décision en délibéré |
|
| 1985-03-28 | Recueil de sources, 10 copies | Larry St. Pierre |
| 1985-03-28 | Recueil de sources, (10 copies, Expropriation Act) | Larry St. Pierre |
| 1985-03-28 | Recueil de sources, 9 copies | Ministre du Transport et des Communications |
| 1985-03-28 | Recueil de sources, (served copy), with service | Ministre du Transport et des Communications |
| 1985-02-12 | Mémoire de l'intimé(e), (served copy), with service | Ministre du Transport et des Communications |
| 1985-02-08 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Ministre du Transport et des Communications |
| 1984-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-09-17 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1984-09-14 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-09-14 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-14, Reg | |
| 1984-09-14 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-14, Reg | |
| 1984-09-14 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Larry St. Pierre |
| 1984-09-14 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Ministre du Transport et des Communications |
| 1984-09-14 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Larry St. Pierre |
| 1984-06-13 | Dossier de la cour d'appel, (transcripts 6 vols. & appeal books x 2 | |
| 1984-05-16 | Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 to 4 | Larry St. Pierre |
| 1984-02-17 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1984-02-17 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1370 | Larry St. Pierre |
| 1984-02-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-02-03 | Avis d'appel, With service | Larry St. Pierre |
| 1984-02-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E La W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1984-01-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-25, E La W Décision en délibéré |
|
| 1984-01-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-25, E La W Décision en délibéré |
|
| 1984-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ministre du Transport et des Communications |
| 1984-01-04 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Larry St. Pierre |
| 1984-01-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-01-04 | Larry St. Pierre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| St. Pierre, Larry | Demandeur(eresse) | Actif |
| St-Pierre, Mary Grace | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Transport et des Communications | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : St. Pierre, Larry
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide St West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : St-Pierre, Mary Grace
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide St West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Ministre du Transport et des Communications
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 366-0323
Télécopieur : (416) 366-3205
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Ontario
A-78041
Application granted
Cour divisionnaire de l’Ontario
Not available
Appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
1116/82
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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