Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
18270
Commission des droits de la personne du Québec c. Ville de Brossard, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-09-06 | Appel fermé | |
| 1989-01-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, C. Vermette (Montreal, QC) | |
| 1989-01-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Montreal, QC) | |
| 1988-12-23 | Ordonnance de paiement approuvée | |
| 1988-11-17 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ottawa, Ont.) | |
| 1988-11-17 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël Décary (Hull, QC) | |
| 1988-11-10 |
Jugement rendu sur l'appel, the respondent's motion for declaratory judgment is dismissed with costs in all courts., B McI C La W LeD LaF Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1986-04-30 |
Audition de l'appel, 1986-04-30, B McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-04-28 | Recueil de sources, 10 copies | Commission des droits de la personne du Québec |
| 1986-04-28 | Signification | |
| 1986-04-11 | Recueil de sources, 10 copies | Commission des droits de la personne du Québec |
| 1986-04-11 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Ville de Brossard |
| 1985-01-08 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-01-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-04-30 Décision en délibéré |
|
| 1985-01-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1985-01-07 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-01-07 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-01-07, Reg | |
| 1985-01-07 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-01-07, Reg | |
| 1985-01-04 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Commission des droits de la personne du Québec |
| 1985-01-04 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies | Commission des droits de la personne du Québec |
| 1984-07-17 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-07-17 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-07-17 | Dossier conjoint certifié, 20 copies | Commission des droits de la personne du Québec |
| 1984-07-12 | Dossier conjoint, 20 copies | Commission des droits de la personne du Québec |
| 1984-03-07 | Avis de dépôt du cautionnement, served copy | |
| 1984-03-07 | Avis d'appel, served copy | Commission des droits de la personne du Québec |
| 1984-02-24 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1371 | Commission des droits de la personne du Québec |
| 1984-02-22 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-02-22 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1984-02-22 | Avis d'appel | Commission des droits de la personne du Québec |
| 1984-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D B C Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1984-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, receipt #6266, complété le : 1984-02-16 | Commission des droits de la personne du Québec |
| 1984-01-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-25, D B C Décision en délibéré |
|
| 1984-01-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-25, D B C Décision en délibéré |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Brossard | Intimé(e) | Actif |
| Laurin, Line | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission des droits de la personne du Québec
Procureur(s)
7712 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888
Télécopieur : (514) 948-0772
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Laurin, Line
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Brossard
Procureur(s)
2104 - 800 PL VICTORIA
CP 303
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-016079-798
requête rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000073-809
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible