Renseignements sur les dossiers
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18304
Ville de Brossard c. Louis Pelletier
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-08-13 | Certificat de taxation délivré à, Gowling & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1986-08-13 | Frais de taxation 30,00 $, receipt # 9607 | Ville de Brossard |
| 1986-08-12 | Décision sur le mémoire de frais, $4,005.13 | |
| 1986-07-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, confirming postponment of taxation | |
| 1986-07-18 | Avis de taxation du mémoire de frais, Avec signification | |
| 1986-07-07 | Chèque Objet: Paiement, for $500.00, Cheque # 3962, issued to Gowling and Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1986-03-13 | Divers, to note records sent to M. Paquette (Mtl,QC) | |
| 1986-03-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Montréal,QC) | |
| 1986-02-12 | Preuve de signification, of Respondent's factum | |
| 1986-02-05 |
Jugement rendu sur l'appel, B C La LeD LaF Accueilli, dépens dans cette Cour et en Cour d'Appel |
|
| 1986-02-05 | Audition de l'appel, 1986-02-05, B C La LeD LaF | |
| 1984-09-07 | Audition d'appel mise au rôle, 1986-02-05 | |
| 1984-09-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-08-30 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-08-09 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Ville de Brossard |
| 1984-07-20 | Dossier conjoint certifié | Ville de Brossard |
| 1984-06-29 | Dossier conjoint, 21 copies | Ville de Brossard |
| 1984-03-22 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-03-12 | Avis d'appel, Avec signification | Ville de Brossard |
| 1984-02-24 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1372 | Ville de Brossard |
| 1984-02-22 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 6278 | Ville de Brossard |
| 1984-02-22 | Avis d'appel | Ville de Brossard |
| 1984-02-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI C, Le pourvoi est autorisé contre l'arrêt de la Cour d'appel du 22 novembre 1983. Les dépens suivront le sort du pourvoi. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-02-06 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-02-06, B McI C Décision en délibéré |
|
| 1984-02-06 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-02-06, B McI C Décision en délibéré |
|
| 1984-01-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1984-01-17 | Ville de Brossard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Brossard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pelletier, Louis | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Brossard
Procureur(s)
2104 - 800 PL VICTORIA
CP 303
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Pelletier, Louis
Procureur(s)
501 - 235 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
MONTRÉAL, Québec
H2X 1N8
Téléphone : (514) 866-8674
Télécopieur : (514) 866-0092
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux du Québec
500-34-000096-82m
Indemnité de 4,100.00$ au locataire de l'immeuble exproprié
Cour supérieure du Québec
500-04-000096-824
Jugement homolaguant l'ordonnance du Tribunal d'expropriation
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000681-833
Requête pour rejet d'appel accueillie, appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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