Renseignements sur les dossiers
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18343
Helen Susan Schmidt c. Sa Majesté la reine du chef du Canada, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1987-09-10 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Pinkofsky | |
| 1987-09-10 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. D. Rutherford | |
| 1987-05-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-12-19 | Audition d'appel | |
| 1985-12-18 |
Audition de l'appel, 1985-12-18, (Appeal heard December 18th and 19th), JC B McI La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-12-17 | Recueil de sources, 9 copies of supplemental book of authorities | Helen Susan Schmidt |
| 1985-12-17 | Recueil de sources, 9 copies | Helen Susan Schmidt |
| 1985-12-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Mr. Blanchflower | |
| 1985-12-04 | Recueil de sources, 21 copies, with service | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1985-10-04 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1985-10-02 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-10-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-12-18 Décision en délibéré |
|
| 1985-09-16 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-09-16 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-09-16 | |
| 1985-09-16 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16 | |
| 1985-09-16 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16 | |
| 1985-08-07 | Affidavit, of Mr. Blanchflower | Helen Susan Schmidt |
| 1985-08-07 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Helen Susan Schmidt |
| 1985-05-16 |
Décision sur requête en dispense d'impression, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-05-16 | Audition de requête en dispense d'impression, 1985-05-16, JC | |
| 1985-05-16 | Présentation de requête en dispense d'impression, 1985-05-16, JC | |
| 1985-05-16 | Réponse à requête en dispense d'impression | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1985-05-16 | Requête en dispense d'impression | Helen Susan Schmidt |
| 1985-04-15 | Exhibits de la cour de première instance, 10 copies of vols. 1 to 5 of transcripts | |
| 1985-01-16 | Avis d'audition, With service | Helen Susan Schmidt |
| 1985-01-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1984-12-12 | Mémoire de l'appelant(e), With service | Helen Susan Schmidt |
| 1984-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Helen Susan Schmidt |
| 1984-10-02 | Avis d'appel, 1 copy | Helen Susan Schmidt |
| 1984-10-02 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-09-11 | Dossier conjoint, 1 copy, with service | Helen Susan Schmidt |
| 1984-09-10 | Dossier conjoint, 20 copies | Helen Susan Schmidt |
| 1984-05-30 | Avis d'appel, With service | Helen Susan Schmidt |
| 1984-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-04-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-04-25, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-04-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-04-25, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 1 copy (served), with service | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1984-04-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1984-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service 3 copies, complété le : 1984-04-10 | Helen Susan Schmidt |
| 1984-04-06 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy of transcript & 1 copy of application for leave | |
| 1984-02-06 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Helen Susan Schmidt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schmidt, Helen Susan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Schmidt, Helen Susan
Procureur(s)
438 UNIVERSITY AVE
19TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K8
Téléphone : (416) 598-1811
Télécopieur : (416) 598-3384
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Procureur(s)
Roger Leclaire
Douglas J.A. Rutherford
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
Roger Leclaire
Douglas J.A. Rutherford
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Roger Leclaire
Douglas J.A. Rutherford
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Warrant of committal issued
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Motion dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
385/83
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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