Renseignements sur les dossiers
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18359
Procureur général du Québec c. Tribunal de l'expropriation, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note records sent to Registrar (Mtl,Qc) | |
| 1986-10-21 | Certificat de taxation délivré à, issued to R01's agent | |
| 1986-10-21 | Décision sur le mémoire de frais, $3371.24 | |
| 1986-09-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, copy sent to M. Spivock | |
| 1986-09-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, copy sent to Registrar (Mtl,QC) | |
| 1986-06-12 |
Jugement rendu sur l'appel, B C La LeD LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-02-04 |
Audition de l'appel, 1986-02-04, B C La LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-02-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-02-04 Décision en délibéré |
|
| 1986-02-04 | Recueil de sources, 10 copies | Tribunal de l'expropriation |
| 1986-02-03 | Dossier de la cour d'appel, 10 copies | |
| 1986-01-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J. Verrier (Re: Change of solicitor) | |
| 1986-01-31 | Avis de comparution, (comparution from Solicitor for Mis-en-cause) | Procureur général du Québec |
| 1984-10-03 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Tribunal de l'expropriation |
| 1984-10-02 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-10-02 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-10-02 | Dossier conjoint, certified, avec signification | |
| 1984-09-17 | Avis d'audition, Avec signification | Procureur général du Québec |
| 1984-09-17 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1984-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-09-14 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-09-14 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-14, Reg | |
| 1984-09-14 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-14, Reg | |
| 1984-09-13 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Tribunal de l'expropriation |
| 1984-09-10 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Procureur général du Québec |
| 1984-09-05 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Procureur général du Québec |
| 1984-08-16 | Dossier conjoint, 21 copies | |
| 1984-03-30 | Signification | |
| 1984-03-30 | Avis d'appel | Procureur général du Québec |
| 1984-03-30 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, Avec signification | |
| 1984-03-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1984-03-05 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-03-05, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-03-05 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-03-05, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-02-13 | Signification | |
| 1984-02-13 | Demande d'autorisation d'appel, original plus 4 copies, complété le : 1984-02-13 | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal de l'expropriation | Intimé(e) | Actif |
| Nichols, le juge Léon | Intimé(e) | Actif |
| Cantin, Laurent | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Tribunal de l'expropriation
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Nichols, le juge Léon
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Cantin, Laurent
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
765-05-000279-817
requêtes accueillies
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000772-822
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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