Renseignements sur les dossiers
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18361
Gaetan Bouvier c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-09-06 | Appel fermé | |
| 1986-06-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note records sent to Registrar (Ottawa,ON) | |
| 1985-12-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B C La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-12-13 | Audition de l'appel, 1985-12-13, JC B C La W LeD LaF | |
| 1985-12-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1985-12-13 | |
| 1985-11-29 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-18 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-09-18 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-09-17 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-09-16 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-09-16 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-09-16 | |
| 1985-09-16 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16 | |
| 1985-09-16 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16 | |
| 1985-09-13 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-13 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-13 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-13 | Avis d'audition, With service | Gaetan Bouvier |
| 1985-09-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-09-30 | |
| 1985-08-13 | Recueil de sources, 10 copies | Gaetan Bouvier |
| 1985-06-14 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Gaetan Bouvier |
| 1985-03-14 | Désistement de requête en déclaration d'abandon d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1985-03-14 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1985-03-14 | Requête en déclaration d'abandon d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1984-12-12 | Dossier conjoint, 21 copies of vols. 1,2,3 | Gaetan Bouvier |
| 1984-02-14 | Avis d'appel, With service | Gaetan Bouvier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bouvier, Gaetan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bouvier, Gaetan
Procureur(s)
85 ALBERT ST
9TH FL
OTTAWA, Ontario
K1P 6A4
Téléphone : (613) 237-2673
Télécopieur : (613) 237-8146
Correspondant
300 - 222 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
00000000000000000000
acquittal
Cour d’appel de l’Ontario
17/83
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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