Renseignements sur les dossiers
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18376
Dieter Rahn c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-06-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Registrar (Edm,AB) with copy of judgment a nd record | |
| 1985-06-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Registrar (Edm,Alta)(Re: Appeal file) | |
| 1985-05-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI C La W LeD Accueilli, sans dépens |
|
| 1984-07-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from S.R. Fainstein | |
| 1984-06-21 |
Audition de l'appel, 1984-06-21, JC R B E McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-06-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-06-21 Décision en délibéré |
|
| 1984-06-20 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-06-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from G.B. Greenwood (Re:G.F. Freund not appearing) | |
| 1984-05-31 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-05-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Registrar (Edm,Alta)(Re:Appeal file) | |
| 1984-05-22 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-05-15 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Dieter Rahn |
| 1984-05-08 | Dossier conjoint, certified | |
| 1984-04-30 | Dossier conjoint, 20 copies | |
| 1984-04-12 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1984-04-11 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-04-11 | Avis d'audition, With service | Dieter Rahn |
| 1984-04-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-04-10 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (appeal to be heard with Therens & Frank case by 8 4/04/30; A01's factum by 84/05/15 and R01's factum by 84/04/31) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-04-10 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-04-10, (appeal to be heard with Therens & Frank case by 8 4/04/30; A01's factum by 84/05/15 and R01's factum by 84/04/31) | |
| 1984-04-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, (appeal to be heard with Therens & Frank case by 8 4/04/30; A01's factum by 84/05/15 and R01's factum by 84/04/31) | |
| 1984-04-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, (appeal to be heard with Therens & Frank case by 8 4/04/30; A01's factum by 84/05/15 and R01's factum by 84/04/31) | |
| 1984-04-06 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, affidavits of E.Van Bemmel and J. Watson | Dieter Rahn |
| 1984-04-06 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Dieter Rahn |
| 1984-04-02 | Avis d'appel, With service | Dieter Rahn |
| 1984-04-02 | Signification | |
| 1984-03-19 | Avis d'appel, 2 copies | Dieter Rahn |
| 1984-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, sans dépens |
|
| 1984-03-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-03-05, B C La | |
| 1984-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-03-05, B C La | |
| 1984-02-29 | Signification | |
| 1984-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-02-14 | Dieter Rahn |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rahn, Dieter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rahn, Dieter
Procureur(s)
750 - 10665 JASPER AVE NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3S9
Téléphone : (403) 424-7201
Télécopieur : (403) 428-7667
Correspondant
700 - 77 METCALFE ST
OTTAWA, Ontario
K1P 5L6
Téléphone : (613) 238-6969
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
00000000000000000000
conviction: over 80 mg. of alcohol in 100 ml of blood (see file)
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
00000000000000000000
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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