Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
18401
Arnold Godfried Schwartz c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-02-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, copy of judgment sent to Registrar (Winnipeg, Man) | |
| 1989-02-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, J.J. Gindin (Winnipeg, Manitoba) | |
| 1989-02-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, B. Miller (Winnipeg, Manitoba) | |
| 1988-12-08 |
Jugement rendu sur l'appel, the conviction is restored, for constitutional questions see file, JC B E McI La LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté et la déclaration de culpabilité est rétablie, le juge en chef et le juge Lamer sont dissidents. Le juge Estey n'a pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-14 |
Audition de l'appel, 1987-10-14, JC B E McI La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1986-10-09 | Avis de retrait, With service | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1986-10-09 | Recueil de sources, 10 copies vols 1 & 2, with service | Procureur général du Canada |
| 1986-10-08 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1986-10-08 | Avis de retrait, With service | Procureur général de l'Ontario |
| 1986-04-08 | Désistement de requête en ajournement d'audition d'appel | Arnold Godfried Schwartz |
| 1986-04-07 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-07 | Audition de requête en ajournement d'audition d'appel, 1986-04-07, JC | |
| 1986-04-07 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, 1986-04-07, JC | |
| 1986-04-03 | Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1986-04-03 | Requête en ajournement d'audition d'appel | Arnold Godfried Schwartz |
| 1986-03-07 | Avis de retrait, With service | Procureur général de l'Alberta |
| 1985-12-06 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-01-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-14 Décision en délibéré |
|
| 1985-01-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1984-12-14 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-12-04 | Dossier conjoint certifié | Arnold Godfried Schwartz |
| 1984-12-04 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-11-30 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Arnold Godfried Schwartz |
| 1984-11-30 | Dossier conjoint, 21 copies | Arnold Godfried Schwartz |
| 1984-04-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1984-04-19 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 1984-04-19 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 1984-04-04 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général du Canada |
| 1984-03-27 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Arnold Godfried Schwartz |
| 1984-03-27 | Requête en formulation de question constitutionnelle, served copy | Arnold Godfried Schwartz |
| 1984-03-20 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, see Reg's Red Book, C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-03-20 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-03-20, see Reg's Red Book, C | |
| 1984-03-20 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-03-20, see Reg's Red Book, C | |
| 1984-03-16 | Requête en formulation de question constitutionnelle, ex parte motion | Arnold Godfried Schwartz |
| 1984-03-07 | Avis d'appel, With service | Arnold Godfried Schwartz |
| 1984-03-07 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-03-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-03-05, B C La | |
| 1984-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-03-05, B C La | |
| 1984-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-02-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-02-21 | Arnold Godfried Schwartz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schwartz, Arnold Godfried | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Schwartz, Arnold Godfried
Procureur(s)
1502 - 155 CARLTON ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 985-8181
Télécopieur : (204) 985-8190
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
6TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 995-2569
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
310 - 900 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (250) 689-4438
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
not available
conviction: 2 counts under s. 89(1) of the Criminal Code
Cour de comté du Manitoba
not available
appeal allowed
Cour d’appel du Manitoba
144/83
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible