Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-11-05	Correspondance provenant de, from N. Loreti to C. Théberge re: accusé de réception de sa lettre datée du 22 octobre 1990 adressée au Juge en Chef
1990-10-30	Correspondance provenant de, from C. Théberge to A. Lamer re: letter dated October 22, 1990
1990-10-16	Correspondance provenant de, from N. Loreti to C. Théberge re: accusé de réception de sa lettre datée du 28-09-90 adressée au Juge en Chef
1990-10-16	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Cyrille Théberge (Métabetchouan,QC) l'informant qu'ayant rendu un jugement dans cette affaire, les juges de la Cour suprême du Canada ne peuvent maintenant commenter sur la portée juridique de cette décision. Alors, nous suggèrons donc de consul
1988-05-10	Copie du jugement formel en voie de préparation, Copy of judgment sent to Banford and Bois.
1988-05-10	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court of Appeal record sent to Registrar (Québec, Québec)
1988-04-14	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec, Québec)
1988-03-03	Chèque Objet: Paiement, #595-0778756 for $629.92 paid to Tremblay, Bertrand, et al.
1988-02-15	Ordonnance de paiement approuvée
1987-12-17	Jugement rendu sur l'appel, Le pourvoi est accueilli; le scrutin tenu par l'intimée le 6 septembre 1977 est annulé et le règlement no. 30-77 adopté le 15 août 1977 est déclaré sans effet, le tout avec dépens., B E McI La LeD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-10-21	Audition de l'appel, 1987-10-21, B E McI La LeD Décision en délibéré
1987-10-08	Ordonnance sur requête diverse
1987-10-08	Mémoire de l'intimé(e), 22 copies	Ville de Metabetchouan
1987-10-06	Décision sur requête diverse, Respondent's factum accepted., L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-10-06	Audition de requête diverse, 1987-10-06, Respondent's factum accepted., L'HD
1987-10-06	Présentation de requête diverse, 1987-10-06, Respondent's factum accepted., L'HD
1987-10-05	Réponse à requête diverse	Cyrille Théberge
1987-10-05	Affidavit	Ville de Metabetchouan
1987-10-05	Avis de requête diverse, For order accepting respondent's factum., avec signification	Ville de Metabetchouan
1987-10-01	Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-21 Décision en délibéré
1986-04-11	Avis d'audition, Avec signification	Cyrille Théberge
1986-03-20	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-04-21
1986-03-07	Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1986-03-06	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Appeal deemed not abandoned., W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-03-06	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-03-06, Appeal deemed not abandoned., W
1986-03-06	Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-03-06, Appeal deemed not abandoned., W
1986-03-04	Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification	Ville de Metabetchouan
1986-03-03	Affidavit, Avec signification	Cyrille Théberge
1986-03-03	Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Avec signification
1986-02-07	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification	Cyrille Théberge
1985-08-16	Dossier conjoint, 21 copies	Cyrille Théberge
1985-06-17	Dossier de la cour d'appel
1985-06-17	Dossier de la cour de première instance
1985-06-17	Dossier conjoint certifié	Cyrille Théberge
1984-06-21	Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification
1984-06-11	30 $ de frais de dépôt, (30 $)	Cyrille Théberge
1984-06-11	500 $ dépôt du cautionnement, #1380 (500 $)	Cyrille Théberge
1984-06-11	Avis d'appel, Avec signification	Cyrille Théberge
1984-06-05	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-05-18	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-05-17	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La, Le pourvoi est autorisé contre l'arret de la Cour d'appel de la province de Québec en date du 12 janvier 1984. Les dépens suivront le sort du pourvoi. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1984-04-24	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-04-24, B C La Décision en délibéré
1984-04-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-04-24, B C La Décision en délibéré
1984-03-23	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1984-03-23	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Time extended to April 24, 1984, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-03-23	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-03-23, Time extended to April 24, 1984, W
1984-03-23	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-03-23, Time extended to April 24, 1984, W
1984-03-23	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Ville de Metabetchouan
1984-03-23	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Cyrille Théberge
1984-03-19	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Ville de Metabetchouan
1984-03-15	Preuve de signification
1984-03-07	Demande d'autorisation d'appel, (5 copies) 5 copies, complété le : 1984-03-15	Cyrille Théberge

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Théberge, Cyrille	Demandeur(eresse)	Actif
Mathieu, Charles	Demandeur(eresse)	Actif
Mathieu, Joachim	Demandeur(eresse)	Actif
Hudon, Bertrand	Demandeur(eresse)	Actif
Albert, Armand	Demandeur(eresse)	Actif
Tremblay, Jean Claude	Demandeur(eresse)	Actif
Bouchard, Fernand	Demandeur(eresse)	Actif
Bouchard, François	Demandeur(eresse)	Actif
Voyer, Clément	Demandeur(eresse)	Actif
Plourde, Rosaire	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Metabetchouan	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Laval Fortin Ltée	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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