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Renseignements sur les dossiers

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18505

Sa Majesté la reine c. Ronald Charles Manninen

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1987-11-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1987-11-30 Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Casey Hill
1987-11-30 Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Koziebrocki
1987-07-10 Divers, to note copy of judgment sent to Registrar (Toronto,ON)
1987-07-08 Divers, to S.C.O. - CNSC
1987-06-25 Jugement rendu sur l'appel, JC B McI La W LeD LaF
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-03 Audition de l'appel, 1987-04-03, JC B McI La W LeD LaF
Décision en délibéré
1987-04-03 Audition d'appel mise au rôle, 1987-04-03
Décision en délibéré
1987-04-03 Recueil de sources, 9 copies Ronald Charles Manninen
1987-03-26 Recueil de sources, 10 copies - Vols. 1 to 3 Sa Majesté la reine
1987-03-26 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, LeD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-03-26 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-03-26, LeD
1987-03-26 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-03-26, LeD
1987-03-26 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux Sa Majesté la reine
1987-03-26 Affidavit Ronald Charles Manninen
1987-03-26 Requête pour déposer un mémoire volumineux Ronald Charles Manninen
1987-03-18 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Ronald Charles Manninen
1987-03-16 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies (supplementary) Sa Majesté la reine
1986-09-15 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1986-09-15 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-09-15
1986-09-15 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15
1986-09-15 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15
1986-04-30 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service Sa Majesté la reine
1986-02-20 Avis de changement de procureur, With service Sa Majesté la reine
1985-09-13 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-09-30
1985-09-13 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-09-13 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-13, Reg
1985-09-13 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-13, Reg
1985-09-13 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Ronald Charles Manninen
1985-09-13 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Sa Majesté la reine
1985-09-13 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Sa Majesté la reine
1985-09-10 Dossier conjoint, 20 copies vol. 3 Sa Majesté la reine
1985-04-09 Dossier conjoint certifié Ronald Charles Manninen
1985-04-09 Dossier conjoint, 20 copies vol. 1 & 2 Sa Majesté la reine
1984-05-18 Signification, of J. Van Overbeek
1984-05-18 Avis d'appel, 3 copies, with service Sa Majesté la reine
1984-05-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 17/1984 from E. Then, Q.C.
1984-05-11 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-05-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-05-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E La W
Accordée, dépens contre l'appelant(e)
1984-04-02 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-04-02, E La W
Décision en délibéré
1984-04-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-04-02, E La W
Décision en délibéré
1984-03-29 Recueil de sources, 5 copies, vols. 1 & 2 Ronald Charles Manninen
1984-03-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Ronald Charles Manninen
1984-03-27 Demande d'autorisation d'appel, 2 copies, incomplet Sa Majesté la reine
1984-03-19 Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies Sa Majesté la reine
1984-03-19 Dossier de cour d'appel, 1 copy of appeal book & 2 copies of evidence, vols 1 & 2
1984-03-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1984-03-14 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-03-14 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-03-14, McI
1984-03-14 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-03-14, McI
1984-03-14 Recueil de sources Sa Majesté la reine
1984-03-14 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Ronald Charles Manninen
1984-03-14 Affidavit Sa Majesté la reine
1984-03-14 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Sa Majesté la reine
1984-02-04 Signification
1984-02-04 Avis de demande d'autorisation d'appel Sa Majesté la reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Manninen, Ronald Charles Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Noms
Archie Campbell, Q.C.
Casey Hill
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Manninen, Ronald Charles

Procureur(s)
Noms
Ian S. Epstein
Irwin Koziebrocki
Coordonnées
Goodman & Carr
2300 - 200 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2300
Télécopieur : (416) 595-0567
Correspondant
Nom
John I. Tavel
Coordonnées
Goldberg, Shinder, Gardner & Kronick
280 Slater St
18th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 1C2
Téléphone : (613) 237-4922
Télécopieur : (613) 237-2920

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 janvier 1983
Cour de comté de l’Ontario

J-0098/83

Conviction (See file)

Le 28 novembre 1983
Cour d’appel de l’Ontario

168/83

Appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13