Renseignements sur les dossiers
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18734
Louis-Philippe Moreau c. Ville de Dolbeau
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1984-05-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-05-22, B C La | |
| 1984-05-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-05-22, B C La | |
| 1984-05-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-05-04 | Louis-Philippe Moreau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moreau, Louis-Philippe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Dolbeau | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gauthier, Jean-Baptiste | Autre | Actif |
| Giles, Jérémie | Autre | Actif |
| Lapalme, Odette | Autre | Actif |
| Commission municipale du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Moreau, Louis-Philippe
Procureur(s)
Jacques Paquet
200 - 1195 AV DE LAVIGERIE
STE-FOY, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Dolbeau
Procureur(s)
200 - 1195 AV DE LAVIGERIE
STE-FOY, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Gauthier, Jean-Baptiste
Procureur(s)
300 Iberville II
1175, rue Lavigerie
Ste-Foy, Québec
G1V 4P1
Téléphone : (418) 650-7000
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : mjolin@kd.qc.ca
Partie : Giles, Jérémie
Procureur(s)
300 Iberville II
1175, rue Lavigerie
Ste-Foy, Québec
G1V 4P1
Téléphone : (418) 650-7000
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : mjolin@kd.qc.ca
Partie : Lapalme, Odette
Procureur(s)
300 Iberville II
1175, rue Lavigerie
Ste-Foy, Québec
G1V 4P1
Téléphone : (418) 650-7000
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : mjolin@kd.qc.ca
Partie : Commission municipale du Québec
Procureur(s)
300 Iberville II
1175, rue Lavigerie
Ste-Foy, Québec
G1V 4P1
Téléphone : (418) 650-7000
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : mjolin@kd.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-005047-81
Requête rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000231-826
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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