Renseignements sur les dossiers
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18820
Royal Trust Company c. Ben Potash
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-08 | Appel fermé | |
| 1987-07-08 | Divers, to note records sent to B.T. Cadger (Wpg,MN) | |
| 1987-07-08 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1987-05-26 | Copie du jugement formel en voie de préparation, R.B. tuer (Toronto,ON) | |
| 1987-05-26 | Copie du jugement formel en voie de préparation, William P. Kiley (Wpg,MN) | |
| 1986-12-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1986-10-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC C W LeD LaF Accueilli, dépens contre l'appelant(e) |
|
| 1986-04-24 |
Audition de l'appel, 1986-04-24, JC C W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-04-17 | Recueil de sources, 21 copies volume 1 & 2 | Royal Trust Company |
| 1986-04-15 | Mémoire de l'intimé(e), 21 revised copies, with service | Ben Potash |
| 1986-04-03 | Mémoire de l'appelant(e), 22 revised copies, with service | Royal Trust Company |
| 1986-03-26 |
Décision sur requête diverse, for leave to file revised factum, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-03-26 | Audition de requête diverse, 1986-03-26, for leave to file revised factum, W | |
| 1986-03-26 | Présentation de requête diverse, 1986-03-26, for leave to file revised factum, W | |
| 1986-03-26 | Avis de requête diverse | Royal Trust Company |
| 1986-03-20 | Preuve de signification, With service | |
| 1986-03-20 | Avis de requête diverse, for leave to file revised factum, with service | Royal Trust Company |
| 1985-11-28 | Avis de changement de procureur | Ben Potash |
| 1985-01-07 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Ben Potash |
| 1984-12-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-04-24 Décision en délibéré |
|
| 1984-12-27 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21 | |
| 1984-12-27 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-12-14 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Royal Trust Company |
| 1984-11-26 | Dossier conjoint certifié | Royal Trust Company |
| 1984-11-15 | Dossier conjoint, 21 copies | Royal Trust Company |
| 1984-08-24 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1386 | Royal Trust Company |
| 1984-08-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-08-23 | Avis d'appel, With service | Royal Trust Company |
| 1984-08-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1984-07-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R McI LeD Accordée, dépens contre l'appelant(e) |
|
| 1984-06-19 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-06-19, R McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-06-19 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-06-19, R McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-06-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ben Potash |
| 1984-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-05-31 | Royal Trust Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Royal Trust Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Potash, Ben | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Royal Trust Company
Procureur(s)
R.B. Tuer
David G. Stinson
360 MAIN ST
30TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-0050
Télécopieur : (204) 957-0840
Correspondant
200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501
Partie : Potash, Ben
Procureur(s)
Reuben Z. Potash
280 STRADBROOK ABE
2ND FL
WINNIPEG, Manitoba
R3L 0J6
Téléphone : (204) 989-2760
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
409/83
Appeal dismissed
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
2533/83
Morgages ordered to discharge morgages
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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