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Renseignements sur les dossiers

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18835

Peter Booth, et al. c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1988-10-06 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Greenspan, Rosenberg (Toronto,ON)
1988-10-06 Divers, to note copy of judgment sent to R.C. Topp (Sudbury,ON)
1988-10-06 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Paquette, Campbell (Sudbury, ON)
1988-10-06 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Brian J. Gover (Toronto,ON)
1988-09-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) revised judgment
1988-08-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1988-08-17 Divers, to note Records returned to Crown Attorney's and Police Force in Sudbury, Ontario.
1988-04-29 Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD LaF L'HD
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1988-04-29 Audition de l'appel, 1988-04-29, B McI La W LeD LaF L'HD
1988-04-27 Dossier de la cour de première instance
1988-04-26 Mémoire de l'intervenant(e), 22 copies, with service Procureur général du Canada
1988-04-18 Recueil de sources, 10 copies volumes 1 to 3, with service Peter Booth
1988-03-17 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1988-02-11 Audition d'appel mise au rôle, 1988-04-29
1988-02-11 Décision sur requête diverse, for an order postponing the hearing of the appeal. (Appeal to be heard April 29, 1988), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-02-11 Audition de requête diverse, 1988-02-11, for an order postponing the hearing of the appeal. (Appeal to be heard April 29, 1988), JC
1988-02-11 Présentation de requête diverse, 1988-02-11, for an order postponing the hearing of the appeal. (Appeal to be heard April 29, 1988), JC
1988-02-08 Affidavit, for an order postponing the hearing of the appeal Peter Booth
1988-02-08 Avis de requête diverse, for an order postponing the hearing of the appeal, with service Peter Booth
1987-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
1987-05-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1987-05-22 Décision sur requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention (Time extended to May 25, 1987), La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-05-22 Audition de requête en prorogation de délai, 1987-05-22, time to file notice of intervention (Time extended to May 25, 1987), La
1987-05-22 Présentation de requête en prorogation de délai, 1987-05-22, time to file notice of intervention (Time extended to May 25, 1987), La
1987-05-19 Réponse à requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention
1987-05-19 Affidavit, time to file notice of intervention Procureur général du Canada
1987-05-19 Requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention Procureur général du Canada
1987-04-21 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04
1987-03-13 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Peter Booth
1987-03-09 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service Peter Booth
1986-11-27 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1986-11-18 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (See Reg's Red Book # 6 @ p.206), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-11-18 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-11-18, (See Reg's Red Book # 6 @ p.206), JC
1986-11-18 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-11-18, (See Reg's Red Book # 6 @ p.206), JC
1986-11-07 Requête en formulation de question constitutionnelle Peter Booth
1986-06-11 Dossier conjoint, 21 copies vol. 1 to 3 Peter Booth
1984-06-07 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, E
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-06-07 Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-06-07, E
1984-06-07 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-06-07, E
1984-06-06 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service Peter Booth
1984-06-06 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel Sa Majesté la reine
1984-06-06 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel Peter Booth
1984-06-06 Avis d'appel Peter Booth

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Booth, Peter Demandeur(eresse) Actif
Prevost, Michael Demandeur(eresse) Actif
Leclair, Kevin Demandeur(eresse) Actif
Booth, Charles Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Booth, Peter

Procureur(s)
Nom
Edward L. Greenspan, Q.C.
Coordonnées
Greenspan & Associates
144 King St East
Toronto, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Correspondant
Nom
Leonard M. Shore, Q.C.
Coordonnées
Shore, Davis, Perkins-McVey & Kehler
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Prevost, Michael

Procureur(s)
Nom
Randall W. Lalande
Coordonnées
Paquette, Campbell & Lalande
1188 ST JEROME ST
SUDBURY, Ontario
P3A 2V9
Correspondant
Nom
Leonard M. Shore, Q.C.
Coordonnées
Shore, Davis, Perkins-McVey & Kehler
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Leclair, Kevin

Procureur(s)
Nom
Robert C. Topp
Coordonnées
Topp, Stevens
146A ELM ST W
TORONTO, Ontario
P3C 1T7
Correspondant
Nom
Leonard M. Shore, Q.C.
Coordonnées
Shore, Davis, Perkins-McVey & Kehler
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Booth, Charles

Procureur(s)
Nom
John D. Keast
Coordonnées
Paquette, Campbell & Lalande
1188 ST JEROME ST
SUDBURY, Ontario
P3A 2Y9
Correspondant
Nom
Leonard M. Shore, Q.C.
Coordonnées
Shore, Davis, Perkins-McVey & Kehler
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Brian J. Gover
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
Julius A. Isaac
Coordonnées
Attorney General of Canada
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 995-2569

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 mars 1983
Cour de district de l’Ontario

Unavailable

Stay of Proceedings

Le 17 mai 1984
Cour d’appel de l’Ontario

Unavailable

Appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13