Renseignements sur les dossiers
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18848
Mustapha Antoine c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-06-29 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Valmont Beaulieu (Mont-Laurier,QC) | |
| 1988-06-29 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Jean-Louis Parcigneau (Mtl,QC) | |
| 1988-05-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1988-02-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Registrar (Mtl,QC) advising of judgment | |
| 1988-01-28 |
Jugement rendu sur l'appel, B E McI La LeD LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-14 |
Audition de l'appel, 1986-12-14, B E McI La LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1986-10-15 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-12-14 Décision en délibéré |
|
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-05-28 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-05-28 | Dossier conjoint certifié, Avec signification | Mustapha Antoine |
| 1986-05-01 | Signification | |
| 1986-04-24 | Signification | |
| 1986-04-24 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Mustapha Antoine |
| 1986-04-08 | Dossier conjoint, 20 copies | Mustapha Antoine |
| 1984-07-10 | Divers, to note certificate sent to Appellant | |
| 1984-06-22 | Avis d'appel, Avec signification | Mustapha Antoine |
| 1984-06-22 | Avis d'appel | Mustapha Antoine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Antoine, Mustapha | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Antoine, Mustapha
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2Y5
Téléphone : (514) 866-3045
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 594-0222
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Guy Pinsonnault
17 RUE LAURIER
HULL, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 771-7375
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
Not available
Verdict de culpabilité
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000254-811
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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