Renseignements sur les dossiers
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18880
Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act c. Newfoundland Telephone Company Ltée, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
1990-09-06 | Appel fermé | |
1988-03-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (St. John's,NF) | |
1988-03-11 | Divers, to note copy of judgment sent to Newfoundland Telephone Co. | |
1988-03-11 | Divers, to note copy of judgment sent to Board of Comm. of Public Utilities | |
1988-03-11 | Divers, to note copy of judgment sent to Appellant | |
1987-12-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to C.J. Goodyear (St. John's,NF) | |
1987-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD Rejeté(e), dépens contre l'appelant(e) |
|
1986-05-29 |
Audition de l'appel, 1986-05-29, B McI La W LeD Décision en délibéré |
|
1986-05-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 09/86 (Re: Combines Investigation Act) | |
1986-04-15 | Recueil de sources, 21 copies | Newfoundland Telephone Company Ltée |
1986-03-06 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Newfoundland Telephone Company Ltée |
1986-02-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of letter from B. russell to R. Jett | |
1986-01-23 | Mémoire de l'intimé(e), (served copy), with service | Board of Commissioners of Public Utilities |
1986-01-22 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Board of Commissioners of Public Utilities |
1985-11-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-05-29 Décision en délibéré |
|
1985-11-13 | Avis d'audition, With service | Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act |
1985-10-28 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act |
1985-10-22 | Recueil de sources | Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act |
1985-10-18 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
1985-10-18 | Recueil de sources, 10 copies | Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act |
1984-12-12 | Dossier conjoint certifié | Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act |
1984-11-26 | Dossier conjoint, 21 copies | Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act |
1984-10-25 | Avis de changement de procureur | Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act |
1984-10-25 | Avis d'appel | Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act |
1984-10-25 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
1984-10-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
1984-10-12 | Divers, to note TAS Communications does not wish to be considered an intervenor in this appeal. | TAS Communications Systems Ltée |
1984-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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1984-10-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-01, JC E W | |
1984-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-01, JC E W | |
1984-09-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1984-09-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-09-28, W | |
1984-09-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-09-28, W | |
1984-09-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Board of Commissioners of Public Utilities |
1984-09-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | TAS Communications Systems Ltée |
1984-09-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Newfoundland Telephone Company Ltée |
1984-09-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act |
1984-09-26 | Correspondance provenant de | |
1984-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Newfoundland Telephone Company Ltée |
1984-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Board of Commissioners of Public Utilities |
1984-08-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (3 originals and 2 copies), with service | Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act |
1984-07-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-07-03 | Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Newfoundland Telephone Company Ltée | Intimé(e) | Actif |
TAS Communications Systems Ltée | Intimé(e) | Actif |
Board of Commissioners of Public Utilities | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act
Procureur(s)
Edward Roberts, Q.C.
Bruce Russell
SCOTIA CENTRE
PO BOX 610 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L3
Téléphone : (709) 726-6124
Télécopieur : (709) 722-0483
Partie : Newfoundland Telephone Company Ltée
Procureur(s)
PO BOX 5939 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 722-8735
Partie : TAS Communications Systems Ltée
Procureur(s)
Ian F. Kelly
ROYAL TRUST BLDG 8TH FL
PO BOX 5038
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Partie : Board of Commissioners of Public Utilities
Procureur(s)
139 WATER ST
PO BOX 337 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 722-5181
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
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Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de Terre-Neuve
Not available
Applicant granted standing
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
Not available
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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