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Renseignements sur les dossiers

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18880

Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act c. Newfoundland Telephone Company Ltée, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1990-09-06 Appel fermé
1988-03-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (St. John's,NF)
1988-03-11 Divers, to note copy of judgment sent to Newfoundland Telephone Co.
1988-03-11 Divers, to note copy of judgment sent to Board of Comm. of Public Utilities
1988-03-11 Divers, to note copy of judgment sent to Appellant
1987-12-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to C.J. Goodyear (St. John's,NF)
1987-11-19 Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD
Rejeté(e), dépens contre l'appelant(e)
1986-05-29 Audition de l'appel, 1986-05-29, B McI La W LeD
Décision en délibéré
1986-05-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 09/86 (Re: Combines Investigation Act)
1986-04-15 Recueil de sources, 21 copies Newfoundland Telephone Company Ltée
1986-03-06 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Newfoundland Telephone Company Ltée
1986-02-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of letter from B. russell to R. Jett
1986-01-23 Mémoire de l'intimé(e), (served copy), with service Board of Commissioners of Public Utilities
1986-01-22 Mémoire de l'intimé(e), 20 copies Board of Commissioners of Public Utilities
1985-11-13 Audition d'appel mise au rôle, 1986-05-29
Décision en délibéré
1985-11-13 Avis d'audition, With service Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act
1985-10-28 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act
1985-10-22 Recueil de sources Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act
1985-10-18 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27
1985-10-18 Recueil de sources, 10 copies Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act
1984-12-12 Dossier conjoint certifié Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act
1984-11-26 Dossier conjoint, 21 copies Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act
1984-10-25 Avis de changement de procureur Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act
1984-10-25 Avis d'appel Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act
1984-10-25 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-10-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-10-12 Divers, to note TAS Communications does not wish to be considered an intervenor in this appeal. TAS Communications Systems Ltée
1984-10-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E W
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1984-10-01 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-01, JC E W
1984-10-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-01, JC E W
1984-09-28 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-09-28 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-09-28, W
1984-09-28 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-09-28, W
1984-09-28 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Board of Commissioners of Public Utilities
1984-09-28 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel TAS Communications Systems Ltée
1984-09-28 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Newfoundland Telephone Company Ltée
1984-09-28 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act
1984-09-26 Correspondance provenant de
1984-09-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Newfoundland Telephone Company Ltée
1984-09-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Board of Commissioners of Public Utilities
1984-08-03 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (3 originals and 2 copies), with service Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act
1984-07-03 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-07-03 Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Newfoundland Telephone Company Ltée Intimé(e) Actif
TAS Communications Systems Ltée Intimé(e) Actif
Board of Commissioners of Public Utilities Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Director of Investigation & Research under the Combines Investigation Act

Procureur(s)
W.J. Miller
Edward Roberts, Q.C.
Bruce Russell
Patterson Palmer Hunt Murphy
SCOTIA CENTRE
PO BOX 610 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L3
Téléphone : (709) 726-6124
Télécopieur : (709) 722-0483

Partie : Newfoundland Telephone Company Ltée

Procureur(s)
Evan J. Kipnis
Chalker, Green & Rowe
PO BOX 5939 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 722-8735

Partie : TAS Communications Systems Ltée

Procureur(s)
William H. Goodridge
Ian F. Kelly
Stirling, Ryan
ROYAL TRUST BLDG 8TH FL
PO BOX 5038
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3

Partie : Board of Commissioners of Public Utilities

Procureur(s)
Ian F. Kelly, Q.C.
Curtis, Dawe, Russell, Bonnell, Windsor & Stokes
139 WATER ST
PO BOX 337 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 722-5181
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 juin 1982
Tribunaux administratifs provinciaux de Terre-Neuve

Not available

Applicant granted standing

Le 18 avril 1984
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel

Not available

Appeal allowed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13