Renseignements sur les dossiers
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18882
Sa Majesté la reine c. Claude Lacroix
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-10-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1987-10-07 | Divers, records of both courts sent to Tardif | |
| 1987-04-01 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI La LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-01 | Audition de l'appel, 1987-04-01, B McI La LeD LaF | |
| 1986-02-19 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Claude Lacroix |
| 1985-10-18 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-04-01 | |
| 1985-10-18 | Avis d'audition | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-16 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-09-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-09-30 | |
| 1985-09-12 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-09-12 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-09-12 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-11 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-09-11 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-11, Reg | |
| 1985-09-11 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-11, Reg | |
| 1985-09-10 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Claude Lacroix |
| 1985-09-10 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-10 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-10 | Dossier conjoint, 20 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1984-12-07 | Avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1984-12-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-12-04 | Avis d'appel, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1984-11-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-11-13 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-11-13, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-11-13 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-11-13, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-10-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Claude Lacroix |
| 1984-10-09 | Signification | |
| 1984-10-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-10-09 | Sa Majesté la reine |
| 1984-10-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1984-09-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-09-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-09-21, C | |
| 1984-09-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-09-21, C | |
| 1984-09-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Claude Lacroix |
| 1984-09-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1984-07-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1984-07-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-07-10 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-07-10, B | |
| 1984-07-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-07-10, B | |
| 1984-07-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Claude Lacroix |
| 1984-07-05 | Dossier de première instance | |
| 1984-07-05 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1984-07-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lacroix, Claude | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
891 - 3e RUE O
AMOS, Québec
J9T 2T4
Téléphone : (819) 732-5345
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Lacroix, Claude
Procureur(s)
1592 AV DES PINS O
MONTRÉAL, Québec
H3G 1B4
Téléphone : (514) 933-4656
Télécopieur : (514) 933-9587
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Québec
Not available
prévenu cité à procès
Cour supérieure du Québec
Not available
requête en certiorari rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000056-833
Appeal accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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