Renseignements sur les dossiers
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18890
New Brunswick Telephone Company Limited c. A. W. Hunter, Director of Investigation and Research, Combines Investigation Act, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-03-11 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, R. Jette (Saint John,NB) | |
| 1988-03-03 | Chèque Objet: Paiement, for $612.72, cheque # 595-07768862, sent to Clark, Drummie & Company | |
| 1987-12-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to Mr. Smith (Halifax,NS ) | |
| 1987-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD Accueilli, dépens dans cette Cour et en Cour d'Appel |
|
| 1987-03-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) | |
| 1987-03-11 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, B. Russell (Hull,Qc) | |
| 1986-05-29 |
Audition de l'appel, 1986-05-29, B McI La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-05-26 | Recueil de sources, 10 copies | New Brunswick Telephone Company Limited |
| 1986-05-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Re: Bill 98) | |
| 1986-05-09 | Recueil de sources, 10 copies | A. W. Hunter, Director of Investigation and Research, Combines Investigation Act |
| 1985-04-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-05-29 Décision en délibéré |
|
| 1985-04-15 | Avis d'audition, With service | New Brunswick Telephone Company Limited |
| 1985-04-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22 | |
| 1985-03-17 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | A. W. Hunter, Director of Investigation and Research, Combines Investigation Act |
| 1985-03-11 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | New Brunswick Telephone Company Limited |
| 1984-12-12 | Dossier conjoint certifié | New Brunswick Telephone Company Limited |
| 1984-12-07 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-11-26 | Dossier conjoint, 21 copies | New Brunswick Telephone Company Limited |
| 1984-10-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Oct 12, 1984 from W. Anderson (Re:Board will not make any representation on appeal) | |
| 1984-10-19 | Avis d'appel, With service | New Brunswick Telephone Company Limited |
| 1984-10-19 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1984-10-18 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1387 | New Brunswick Telephone Company Limited |
| 1984-10-17 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1984-10-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-01, JC E W | |
| 1984-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-01, JC E W | |
| 1984-09-27 | Correspondance provenant de, dated Sept 25, 1984 from B. Russell | |
| 1984-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel | A. W. Hunter, Director of Investigation and Research, Combines Investigation Act |
| 1984-09-27 | Avis de changement de procureur, 3 copies | New Brunswick Telephone Company Limited |
| 1984-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-09-12 | New Brunswick Telephone Company Limited |
| 1984-07-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1984-07-10 | Avis de demande d'autorisation d'appel | New Brunswick Telephone Company Limited |
| 1984-07-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-07-10 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-07-10, E | |
| 1984-07-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-07-10, E | |
| 1984-07-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | A. W. Hunter, Director of Investigation and Research, Combines Investigation Act |
| 1984-07-10 | Affidavit | New Brunswick Telephone Company Limited |
| 1984-07-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | New Brunswick Telephone Company Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| New Brunswick Telephone Company Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hunter, Director of Investigation and Research, Combines Investigation Act, A. W. | Intimé(e) | Actif |
| Board of Commissioners of Public Utilities for the Province of New Brunswick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : New Brunswick Telephone Company Limited
Procureur(s)
Robert Jette
W.J. Miller
40 WELLINGTON ROW
PO BOX 6850 STN A
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S3
Téléphone : (506) 633-3800
Télécopieur : (506) 633-3811
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Hunter, Director of Investigation and Research, Combines Investigation Act, A. W.
Procureur(s)
Bruce Russell
Robert Jette
E.J. Kipnis
DEPARTMENT OF JUSTICE
349 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4997
Partie : Board of Commissioners of Public Utilities for the Province of New Brunswick
Procureur(s)
Ian Kelly
CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2583
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
S/M/168/83
Application dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
276/83/CA
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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