Renseignements sur les dossiers
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18906
Carl R. Rahey c. Sa Majesté la reine, représentée par le procureur généru du Canada
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-07 | Appel fermé | |
| 1987-09-11 | Divers, to note copy of judgment sent to J.E. Fichaud (Halifax,NS) | |
| 1987-09-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) | |
| 1987-09-10 | Divers, to note copy of judgment sent to E. Bowie, Q.C. (Ottawa,ON) | |
| 1987-05-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-06-17 |
Audition de l'appel, 1986-06-17, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-06-17 | Recueil de sources, 10 copies | Carl R. Rahey |
| 1986-05-23 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine, représentée par le procureur généru du Canada |
| 1986-04-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-06-17 Décision en délibéré |
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| 1986-04-07 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-04-07 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-04-07 | |
| 1986-04-07 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07 | |
| 1986-04-07 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07 | |
| 1986-02-24 | Affidavit | Carl R. Rahey |
| 1986-02-24 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Carl R. Rahey |
| 1985-10-23 | Avis d'audition, With service | Carl R. Rahey |
| 1985-10-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
| 1985-10-23 | Signification | |
| 1985-10-23 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Carl R. Rahey |
| 1985-08-22 | Dossier conjoint, vols. 1 to 5 | Carl R. Rahey |
| 1985-08-09 | Dossier conjoint certifié, (corrected copy vols. 1 to 5) | Carl R. Rahey |
| 1985-05-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-05-03 | Dossier conjoint, 20 copies volus. 1 to 5 | Carl R. Rahey |
| 1984-11-06 | Signification | |
| 1984-10-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à | |
| 1984-10-16 | Avis d'appel | Carl R. Rahey |
| 1984-10-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-10-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-10-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-01, C La LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-10-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-01, C La LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service | Sa Majesté la reine, représentée par le procureur généru du Canada |
| 1984-07-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-07-26 | Carl R. Rahey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rahey, Carl R. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine, représentée par le procureur généru du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rahey, Carl R.
Procureur(s)
1600 - 5151, George St.
P.O. Box 247, Stn Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2N9
Téléphone : (902) 492-2029
Télécopieur : (902) 429-5215
Courriel : jfichaud@pphm.com
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine, représentée par le procureur généru du Canada
Procureur(s)
S.R. Fainstein, Q.C.
Eric Bowie, Q.C.
Royal Bank Building, 4th Floor
5161 George Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2M7
Téléphone : (902) 426-3260
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
45674
Application allowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
SCC 00947
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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