Renseignements sur les dossiers
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18909
Patrick Llyn Albright c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-07 | Appel fermé | |
| 1988-01-05 | Divers, to note copy of judgment sent to W.G. Burke-Robertson, Q.C. (Ottawa,ON) | |
| 1988-01-05 | Divers, to note copy of judgment sent to V. Michaels (Van,BC) | |
| 1987-12-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Van,BC) | |
| 1987-11-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Registrar advising of judgment (Van,BC) | |
| 1987-10-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC E McI La W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-27 |
Audition de l'appel, 1987-02-27, JC E McI La W Décision en délibéré |
|
| 1987-02-18 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-18 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-09-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-02-27 Décision en délibéré |
|
| 1985-09-16 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-09-30 | |
| 1985-09-16 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-09-16 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16, Reg | |
| 1985-09-16 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16, Reg | |
| 1985-09-16 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-16 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Patrick Llyn Albright |
| 1985-09-16 | Recueil de sources, 10 copies | Patrick Llyn Albright |
| 1985-09-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Patrick Llyn Albright |
| 1985-08-07 | Dossier conjoint certifié | Patrick Llyn Albright |
| 1985-08-06 | Dossier conjoint, 21 copies | Patrick Llyn Albright |
| 1985-07-24 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1985-06-04 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-06-04 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-06-04, La | |
| 1985-06-04 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-06-04, La | |
| 1985-05-31 | Affidavit | Patrick Llyn Albright |
| 1985-05-31 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Patrick Llyn Albright |
| 1985-01-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Jan 23/85 from S.J. Tessmen | |
| 1984-11-28 | Avis d'appel, With service | Patrick Llyn Albright |
| 1984-11-28 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-11-02 | Avis d'appel | Patrick Llyn Albright |
| 1984-11-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-11-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-10-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-22, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-10-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-22, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-10-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-09-14 | Patrick Llyn Albright |
| 1984-07-27 | Correspondance provenant de | Patrick Llyn Albright |
| 1984-07-27 | Signification | |
| 1984-07-27 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Patrick Llyn Albright |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Albright, Patrick Llyn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Albright, Patrick Llyn
Procureur(s)
Stanley J. Tessmer
Vincent Michaels
5 - 1965 CORNWALL AVE
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6J 1C9
Téléphone : (604) 733-5151
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
William G. Burke-Robertson, Q.C.
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
1301 - 865 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-4100
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
Not available
Conviction: Failure to provide a breath sample
Cour de comté de la Colombie-Britannique
CC840235
Appeal from sentence dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA002616
Appeal from sentence dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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