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Renseignements sur les dossiers

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18942

Public Service Alliance of Canada c. Sa Majesté la reine, représentée par le Conseil du Trésor, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1987-09-11 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Mr. R. Biljan, F.C.A. (Ottawa,ON)
1987-09-04 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Mr. E.A. Bowie, Q.C. (Ottawa,ON)
1987-09-04 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Mr. M.W. Wright, Q.C. (Ottawa,ON)
1987-07-20 Divers, to note Federal Court record sent to F.C.A. (file room)
1987-06-25 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges
1987-05-15 Divers, to note 6 copies of Appellant's factum, with service Public Service Alliance of Canada
1987-05-11 Divers, to note 6 sets of case on appeal & factum issued to Judges.
1987-05-07 Divers, to note 6 copies of Respondent's factum, with service Sa Majesté la reine, représentée par le Conseil du Trésor
1987-05-07 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, 6 copies, with service Sa Majesté la reine, représentée par le Conseil du Trésor
1987-04-09 Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C W LeD LaF, Le pourvoi est rejeté, le juge en chef Dickson souscrit en partie et est dissident en partie, le juge Wilson est dissidente. Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1985-10-07 Audition de l'appel, 1985-10-07, (Appeal heard Oct 7th & 8th, 1985), JC B McI C W LeD LaF
Décision en délibéré
1985-10-04 Recueil de sources, 21 copies Procureur général du Québec
1985-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Procureur général du Québec
1985-10-03 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Procureur général du Manitoba
1985-09-30 Recueil de sources, 10 copies Sa Majesté la reine, représentée par le Conseil du Trésor
1985-09-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Served copy), with service Procureur général de l'Alberta
1985-09-26 Mémoire de l'intervenant(e), 20 copies Procureur général de l'Alberta
1985-09-20 Recueil de sources Public Service Alliance of Canada
1985-06-26 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Procureur général de l'Ontario
1985-06-06 Audition d'appel mise au rôle, 1985-10-07
Décision en délibéré
1985-06-06 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel
1985-06-05 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Procureur général de Saskatchewan
1985-06-05 Recueil de sources, 10 copies, with service Procureur général de Terre-Neuve
1985-06-05 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Procureur général de Terre-Neuve
1985-06-05 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Procureur général de la Colombie-Britannique
1985-06-04 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, (Appeal from its present position on the list & to be heard Oct 03/85), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-06-04 Audition de requête en ajournement d'audition d'appel, 1985-06-04, (Appeal from its present position on the list & to be heard Oct 03/85), JC
1985-06-04 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, 1985-06-04, (Appeal from its present position on the list & to be heard Oct 03/85), JC
1985-06-03 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel Procureur général de la Colombie-Britannique
1985-06-03 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel Procureur général de Terre-Neuve
1985-05-30 Affidavit, With service Public Service Alliance of Canada
1985-05-30 Requête en ajournement d'audition d'appel, With service Public Service Alliance of Canada
1985-05-24 Mémoire de l'intimé(e), 20 copies Sa Majesté la reine, représentée par le Conseil du Trésor
1985-04-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LaF
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1985-04-30 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-04-30, LaF
1985-04-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-04-30, LaF
1985-04-29 Recueil de sources, 1 copy, with service Sa Majesté la reine, représentée par le Conseil du Trésor
1985-04-25 Signification, (2 copies)
1985-04-23 Mémoire de l'intervenant(e) Canadian Labour Congress
1985-04-23 Affidavit, With service Canadian Labour Congress
1985-04-23 Requête en autorisation d'intervention, With service Canadian Labour Congress
1985-03-19 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22
1985-03-19 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1985-03-11 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (To be heard June 26/85)
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-03-11 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-03-11, (To be heard June 26/85)
1985-03-11 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-03-11, (To be heard June 26/85)
1985-03-11 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-03-11, (To be heard June 26/85)
1985-02-12 Affidavit, With service Public Service Alliance of Canada
1985-02-12 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (April '85 term), with service Public Service Alliance of Canada
1985-02-04 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service Public Service Alliance of Canada
1985-01-31 Décision sur requête en autorisation d'intervention, E
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1985-01-31 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-01-31, E
1985-01-31 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-01-31, E
1985-01-30 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-01-30
Décision en délibéré
1985-01-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-01-30
Décision en délibéré
1985-01-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
1985-01-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
1985-01-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1985-01-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Terre-Neuve
1985-01-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Alberta
1985-01-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de Saskatchewan
1985-01-21 Affidavit Ontario Public Service Employees Union
1985-01-21 Requête en autorisation d'intervention Ontario Public Service Employees Union
1985-01-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
1985-01-11 Dossier de la cour d'appel
1985-01-11 Dossier de la cour de première instance
1985-01-11 Dossier conjoint certifié Public Service Alliance of Canada
1985-01-10 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Public Service Alliance of Canada
1985-01-04 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1984-12-27 Dossier conjoint, 21 copies (Volume 6 returned by Reg. Boudreau) Public Service Alliance of Canada
1984-12-21 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Interventions by Jan 28/85. See Reg's Red Bk. # 5 for Constitutional Question), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-12-21 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-12-21, (Interventions by Jan 28/85. See Reg's Red Bk. # 5 for Constitutional Question), JC
1984-12-21 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-12-21, (Interventions by Jan 28/85. See Reg's Red Bk. # 5 for Constitutional Question), JC
1984-12-14 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service Public Service Alliance of Canada
1984-12-10 Signification, case
1984-11-26 Entente sur le contenu du dossier Sa Majesté la reine, représentée par le Conseil du Trésor
1984-11-23 Divers, to note 10 copies of Treasury Board Argument (2 books - 1 red & 1 green) Public Service Alliance of Canada
1984-11-23 Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 to 6 (Vol. 6 returned to Reg.) Public Service Alliance of Canada
1984-10-10 30 $ de frais de dépôt, receipt # 7148 Public Service Alliance of Canada
1984-10-10 Avis d'appel, With service Public Service Alliance of Canada
1984-10-10 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-10-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LeD
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1984-10-01 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-01, C La LeD
1984-10-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-01, C La LeD
1984-09-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (served copy), with service Sa Majesté la reine, représentée par le Conseil du Trésor
1984-09-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies Sa Majesté la reine, représentée par le Conseil du Trésor
1984-08-24 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-08-24 Public Service Alliance of Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Public Service Alliance of Canada Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine, représentée par le Conseil du Trésor Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Public Service Alliance of Canada

Procureur(s)
Noms
Maurice W. Wright, Q.C.
Peteyo W. Hogg
Coordonnées
Soloway, Wright LLP
900 - 427 LAURIER AVE
OTTAWA, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507

Partie : Sa Majesté la reine, représentée par le Conseil du Trésor

Procureur(s)
Noms
Robert Cousineau, Q.C.
E.A. Bowie
Graham Garton
Coordonnées
Treasury Board of Canada
222 NEPEAN ST
9TH FL
OTTAWA, Ontario
K1A 0R5

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
Eric A. Bowie, Q.C.
Graham Garton
Coordonnées
Attorney General of Canada
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4840

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Archie Campbell, Q.C.
John Cavarzan, Q.C.
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général de Saskatchewan

Procureur(s)
Noms
Serge Kujawa, Q.C.
Robert Richards
Coordonnées
Attorney General for Saskatchewan
2476 VICTORIA AVE 15TH FL
PO BOX 7129
REGINA, Saskatchewan
S4P 3V7
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
Brian R. Burrows
Coordonnées
McLennan Ross
600 - 12220 STONY PLAIN RD
PO BOX 12040 STN MAIN
EDMONTON, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Procureur général de Terre-Neuve

Procureur(s)
Noms
Ronald G. Penney
Deborah E. Fry
Coordonnées
Attorney General of Newfoundland
CONFEDERATION BLDG
PO BOX 8700
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-5942
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Nom
Réal A. Forest
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200 RTE DE L'ÉGLISE
5e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Noms
Tanner F.D. Elton
Valerie J. Matthews-Lemieux
Coordonnées
Attorney General of Manitoba
450 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0V8
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Noms
Bob Edwards
Joseph J. Arvay, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
609 BROUGHTON ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Téléphone : (604) 660-3093
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 mars 1984
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

T-9206-82

Action dismissed

Le 26 juin 1984
Cour d’appel fédérale

A-462-84

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13