Renseignements sur les dossiers
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18949
Serge Brault, et al. c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-12-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1987-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, B C La LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-11-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Respondents' consenting to 4 judges rendering the judgment | |
| 1987-11-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Appellant consenting to 4 judges rendering the judgment | |
| 1986-10-31 |
Audition de l'appel, 1986-10-31, B C La LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-08-02 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Procureur général du Canada |
| 1985-04-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-10-31 Décision en délibéré |
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| 1985-04-23 | Avis d'audition, Avec signification | Serge Brault |
| 1985-04-11 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-04-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-09-30 | |
| 1985-04-04 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-04-04 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-04, LeD | |
| 1985-04-04 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-04, LeD | |
| 1985-04-04 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Procureur général du Canada |
| 1985-04-04 | Affidavit | Serge Brault |
| 1985-04-04 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Serge Brault |
| 1985-04-03 | Recueil de sources, 21 copies | Serge Brault |
| 1985-04-03 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Serge Brault |
| 1985-03-04 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-03-04 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-03-04 | Dossier conjoint certifié | Serge Brault |
| 1985-02-15 | Dossier conjoint, 21 copies | Serge Brault |
| 1984-10-26 | Avis d'appel, Avec signification | Serge Brault |
| 1984-10-17 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-10-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1984-10-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-01, C La LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-10-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-01, C La LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Procureur général du Canada |
| 1984-08-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1984-08-29 | Serge Brault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brault, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dubois, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bernard Lenoir, Daniel Beaupré, Pierre Delage, Dir., Div. des Appels, Comm. de la Fonct. Publique | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Brault, Serge
Procureur(s)
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Dubois, Pierre
Procureur(s)
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-8361
Partie : Bernard Lenoir, Daniel Beaupré, Pierre Delage, Dir., Div. des Appels, Comm. de la Fonct. Publique
Procureur(s)
300 LAURIER AVE W
5TH FL
OTTAWA, Ontario
K1A 0M7
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux du Québec
83-21-CAE-1J & 2J
le droit d'appel étant bien fondé, les appels sont accueillis
Cour d’appel fédérale
A-1029-83
demande accueillie, décision cassée et affaire retournée au comité d'appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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