Renseignements sur les dossiers
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18956
Alexander Albert Head c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Lancaster (Melfort,SK) | |
| 1987-07-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Ms. Snell (Regina,SK) | |
| 1987-07-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1987-02-19 | Divers, to note records returned to Mr. F.C. Newis (Regina,Sk) | |
| 1986-12-18 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-03-27 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1985-03-26 |
Audition de l'appel, 1985-03-26, JC B McI C La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-02-28 | Divers, to note Appellant's factum returned to Gowling for corrections | |
| 1985-01-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22 | |
| 1985-01-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-26 Décision en délibéré |
|
| 1985-01-16 | Avis d'audition, With service | Alexander Albert Head |
| 1984-12-05 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Alexander Albert Head |
| 1984-11-30 | Dossier conjoint certifié | Alexander Albert Head |
| 1984-11-27 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-11-27 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-11-15 | Dossier conjoint, 21 copies | Alexander Albert Head |
| 1984-09-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1984-09-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Time extended nunc pro tunc to Sept 05/'84), LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-09-14 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-09-14, (Time extended nunc pro tunc to Sept 05/'84), LeD | |
| 1984-09-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-09-14, (Time extended nunc pro tunc to Sept 05/'84), LeD | |
| 1984-09-14 | Affidavit, of E. Van Bemmel | Alexander Albert Head |
| 1984-09-14 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, nunc pro tunc | Alexander Albert Head |
| 1984-09-05 | Avis d'appel, With service | Alexander Albert Head |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Head, Alexander Albert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Head, Alexander Albert
Procureur(s)
Jane Lancaster
105 CRAWFORD AVE E
PROV GOVT BLDG 3RD FL
MELFORT, Saskatchewan
S0E 1A0
Téléphone : (306) 752-5717
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 Scarth Street
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-9111
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B. # 244
Judge acquittal & functus having discharged the jury
Cour d’appel de la Saskatchewan
# 1288
Acquittal set aside and new trial directed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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