Renseignements sur les dossiers
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18961
Economical Mutual Insurance Company, et al. c. Ronald Brownlee Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-11-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC B LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-10-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-22, JC B LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-10-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-22, JC B LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-09-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-09-10 | Economical Mutual Insurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Economical Mutual Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gibraltor General Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gore Mutual Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wawanesa Mutual Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dominion of Canada Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Zurich Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Crain & Schooley Insurance Agencies Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ronald Brownlee Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Economical Mutual Insurance Company
Procureur(s)
A.T. Hewitt
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Gibraltor General Insurance Company
Procureur(s)
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Gore Mutual Insurance Company
Procureur(s)
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Wawanesa Mutual Insurance Company
Procureur(s)
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Dominion of Canada Insurance Company
Procureur(s)
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Zurich Insurance Company
Procureur(s)
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Crain & Schooley Insurance Agencies Limitée
Procureur(s)
4900 Commerce Court W
PO Box 438 Stn Commerce Crt
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Partie : Ronald Brownlee Limitée
Procureur(s)
John P. Nelligan
1900 - 66 SLATER ST
OTTAWA, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
11121/81
Appeal dismissed
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Action allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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