Renseignements sur les dossiers
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18963
Yvan Vaillancourt c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-12-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,Qc) | |
| 1987-12-03 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-12-10 |
Audition de l'appel, 1986-12-10, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-12-09 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies annex 2 & 3 | Sa Majesté la reine |
| 1986-12-08 | Avis de retrait | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1986-12-05 | Signification | |
| 1986-12-05 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies | Procureur général de l'Ontario |
| 1986-12-02 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-02 | Avis d'audition | Yvan Vaillancourt |
| 1986-09-02 | Signification | |
| 1986-08-20 | Désistement de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Yvan Vaillancourt |
| 1986-08-07 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-08-07 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-08-07, LaF | |
| 1986-08-07 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-08-07, LaF | |
| 1986-08-01 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1986-08-01 | Affidavit | Yvan Vaillancourt |
| 1986-08-01 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Yvan Vaillancourt |
| 1986-07-09 | Divers, to note factum returned from printers | |
| 1986-04-27 | Avis d'audition, Avec signification | Yvan Vaillancourt |
| 1986-04-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-12-10 Décision en délibéré |
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| 1986-04-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-04-21 | |
| 1986-04-02 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1986-04-01 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 1986-03-17 | Signification | |
| 1986-03-12 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Avec signification | Yvan Vaillancourt |
| 1986-03-07 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1986-02-28 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (extension fo time to hear motion granted. For Constitutional Question see Reg's Red Book #6 @ p.111), C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-02-28 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-02-28, (extension fo time to hear motion granted. For Constitutional Question see Reg's Red Book #6 @ p.111), C | |
| 1986-02-28 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-02-28, (extension fo time to hear motion granted. For Constitutional Question see Reg's Red Book #6 @ p.111), C | |
| 1986-02-28 |
Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-02-28 Décision en délibéré |
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| 1986-02-28 |
Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-02-28 Décision en délibéré |
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| 1986-02-14 | Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification | Yvan Vaillancourt |
| 1986-01-28 | Avis de comparution | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-28 | Divers, to note consent to substitution of solicitors. | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-28 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Yvan Vaillancourt |
| 1985-02-28 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-02-28 | Dossier conjoint certifié | Yvan Vaillancourt |
| 1985-02-22 | Dossier conjoint, 20 copies vols. 1 & 2 | Yvan Vaillancourt |
| 1984-12-21 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-11-19 | Avis de comparution | Yvan Vaillancourt |
| 1984-11-13 | Avis d'appel, 3 copies, avec signification | Yvan Vaillancourt |
| 1984-11-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC B LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1984-10-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-22, JC B LeD Décision en délibéré |
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| 1984-10-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-22, JC B LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-09-11 | Yvan Vaillancourt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vaillancourt, Yvan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vaillancourt, Yvan
Procureur(s)
Michel Denis
MONTRÉAL, Québec
H2Y 3W2
Téléphone : (514) 287-9284
Télécopieur : (514) 287-9792
Correspondant
768, boul St-Joseph
Hull, Québec
J8Y 4B8
Téléphone : (819) 772-3011
Télécopieur : (819) 772-3239
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Michel Pothier
Department of Justice
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4761
Télécopieur : (613) 941-7865
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-002452-826
accusé trouvé coupable de meurtre au deuxième degré
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000316-826
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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