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Renseignements sur les dossiers

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18964

Keith Paul Wile c. Retta Cook

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1990-09-06 Appel fermé
1987-05-27 Divers, to note judgment sent to D.A. Miller (Halifax,NS)
1986-12-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS)
1986-09-16 Jugement rendu sur l'appel, C La W LeD LaF
Rejeté(e), avec dépens
1985-06-25 Audition de l'appel, 1985-06-25, C La W LeD LaF
Décision en délibéré
1985-06-23 Recueil de sources, 10 copies Keith Paul Wile
1985-06-04 Désistement de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Keith Paul Wile
1985-06-04 Affidavit Keith Paul Wile
1985-06-04 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Keith Paul Wile
1985-05-30 Mémoire de l'intimé(e), 20 copies, with service Retta Cook
1985-04-23 Audition d'appel mise au rôle, 1985-06-25
Décision en délibéré
1985-04-23 Avis d'audition, With service Keith Paul Wile
1985-04-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22
1985-04-09 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-04-09 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, W
1985-04-09 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, W
1985-04-09 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Retta Cook
1985-04-09 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Keith Paul Wile
1985-04-09 Mémoire de l'appelant(e), (served copy), with service Keith Paul Wile
1985-04-09 Mémoire de l'appelant(e), 19 copies Keith Paul Wile
1985-03-20 Dossier conjoint certifié Keith Paul Wile
1985-02-18 Dossier conjoint, (served copy), with service Keith Paul Wile
1985-02-14 Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 & 2 Keith Paul Wile
1984-11-08 Avis de dépôt du cautionnement, With service
1984-11-08 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1393 Keith Paul Wile
1984-10-25 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-10-25 Avis d'appel, With service Keith Paul Wile
1984-10-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1984-10-22 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-22, E McI W
1984-10-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-22, E McI W
1984-10-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service Retta Cook
1984-10-02 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-10-02 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-10-02, LeD
1984-10-02 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-10-02, LeD
1984-10-01 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Retta Cook
1984-10-01 Affidavit Keith Paul Wile
1984-10-01 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Keith Paul Wile
1984-09-11 Signification, of Ross Cleary
1984-09-11 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-09-11 Keith Paul Wile

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Wile, Keith Paul Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Cook, Retta Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Wile, Keith Paul

Procureur(s)
Nom
Paul B. Miller
Coordonnées
Miller & Associates
5 FLORENCE ST
PO BOX 239
LOWER SACKVILLE, Nouvelle-Écosse
B4C 2S9
Téléphone : (902) 865-6181
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Cook, Retta

Procureur(s)
Nom
David A. Miller
Coordonnées
Stewart McKelvey Stirling Scales
1959 Upper Water Street, Suite 900
PO Box 997
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3319
Télécopieur : (902) 420-1417
Correspondant
Nom
Michael L. Phelan
Coordonnées
Osler, Hoskin & Harcourt
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 mars 1983
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

33430

Action allowed

Le 25 avril 1984
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

01141

Appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13