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18971
Rejean Gendron c. Municipalité de la Baie-James
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-04-26 |
Jugement rendu sur l'appel, B C La LeD LaF Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1985-12-11 |
Audition de l'appel, 1985-12-11, B C La LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-11-28 | Signification, of factum | |
| 1985-11-22 | Autre mémoire, 21 copies, avec signification | Juge Claude St. Arnaud, en sa qualité de juge du Tribunal du travail |
| 1985-11-22 | Recueil de sources, 10 copies | Juge Claude St. Arnaud, en sa qualité de juge du Tribunal du travail |
| 1985-09-26 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-09-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-12-11 Décision en délibéré |
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| 1985-09-16 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Appeal to be heard Dec 11, 1985) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-09-16 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-09-16, (Appeal to be heard Dec 11, 1985) | |
| 1985-09-16 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16, (Appeal to be heard Dec 11, 1985) | |
| 1985-09-16 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16, (Appeal to be heard Dec 11, 1985) | |
| 1985-08-26 | Affidavit | Rejean Gendron |
| 1985-08-26 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Rejean Gendron |
| 1985-05-22 | Signification | |
| 1985-04-17 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-04-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22 | |
| 1985-04-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-04-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, W | |
| 1985-04-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, W | |
| 1985-04-09 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Municipalité de la Baie-James |
| 1985-04-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Rejean Gendron |
| 1985-04-09 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Rejean Gendron |
| 1985-04-04 | Dossier conjoint certifié | Rejean Gendron |
| 1985-04-04 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-04-04 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-03-20 | Avis de changement de procureur, Avec signification | Rejean Gendron |
| 1985-03-01 | Dossier conjoint, 21 copies | Rejean Gendron |
| 1984-11-22 | Signification | |
| 1984-11-22 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1984-11-22 | Avis d'appel | Rejean Gendron |
| 1984-11-15 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1394 | Rejean Gendron |
| 1984-11-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-11-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC B LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1984-10-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-22, JC B LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-10-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-22, JC B LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-10-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Municipalité de la Baie-James |
| 1984-09-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1984-09-13 | Rejean Gendron |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gendron, Rejean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de la Baie-James | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Juge Claude St. Arnaud, en sa qualité de juge du Tribunal du travail | Autre | Actif |
| Tribunal du Travail, le syndicat des gardiens de sécurité de4 la Municipalité de la Baie-James | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Gendron, Rejean
Procureur(s)
101 - 4255 RUE WELLINGTON
VERDUN, Québec
H4G 1Y9
Téléphone : (514) 761-4838
Partie : Municipalité de la Baie-James
Procureur(s)
2500 - 1250 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-1212
Télécopieur : (514) 846-3427
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Juge Claude St. Arnaud, en sa qualité de juge du Tribunal du travail
Procureur(s)
8.01 - 1 rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Tribunal du Travail, le syndicat des gardiens de sécurité de4 la Municipalité de la Baie-James
Procureur(s)
8.01 - 1 rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal du travail du Québec
500-28-000815-795
Acceueille requête
Cour supérieure du Québec
500-05-002484-812
Application dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000744-813
Pourvoi accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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