Renseignements sur les dossiers
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19015
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Henfrey and Company Ltée, ès capacité de Trustee of Gordon Recknagel
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-09-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-05-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-12-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1984-11-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-11-13 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-11-13, E McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-11-13 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-11-13, E McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-10-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1984-10-04 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 1984-08-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1984-08-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Oct 22, 84), McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-08-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-08-27, (Time extended to Oct 22, 84), McI | |
| 1984-08-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-08-27, (Time extended to Oct 22, 84), McI | |
| 1984-08-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Henfrey and Company Ltée, ès capacité de Trustee of Gordon Recknagel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
310 - 900 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (250) 689-4438
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Henfrey and Company Ltée, ès capacité de Trustee of Gordon Recknagel
Procureur(s)
2800 PARK PLACE
666 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
530/80
Appeal (of the Director of Employment Standards) is dismissed with costs.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA 71/82
Appeal is dismissed with costs.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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