Renseignements sur les dossiers
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19028
Werner E.J. Hufsky c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-11 | Divers, copy of judgment sent to M.A. MacDonald | |
| 1988-08-11 | Divers, copy of judgment sent to J.H. Sherman | |
| 1988-08-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Toronto, ON) | |
| 1988-05-06 | Divers, letter advising of judgment to Registrar (Toronto, ON) | |
| 1988-04-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-24 |
Audition de l'appel, 1987-02-24, JC B E McI W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-02-23 | Mémoire de l'intervenant(e), served copy | Procureur général du Canada |
| 1987-02-19 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies | Procureur général du Canada |
| 1987-01-29 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Manitoba |
| 1987-01-28 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général du Canada |
| 1987-01-15 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Werner E.J. Hufsky |
| 1987-01-15 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1987-01-08 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, see Reg's Red book #6 p. 229, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-01-08 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-08, see Reg's Red book #6 p. 229, E | |
| 1987-01-08 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-08, see Reg's Red book #6 p. 229, E | |
| 1987-01-05 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle | Werner E.J. Hufsky |
| 1987-01-05 | Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies | Werner E.J. Hufsky |
| 1986-11-24 | Recueil de sources, 10 copies | Werner E.J. Hufsky |
| 1986-11-20 | Divers, appeal to be heard 87/02/24 | |
| 1986-11-13 | Recueil de sources, 10 copies vols 1 to 3 | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-04 | Recueil de sources, 20 copies vol 2 | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-30 | Recueil de sources, 18 copies statutes vols 1 to 10 | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-22 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-04-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-02-24 Décision en délibéré |
|
| 1985-04-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22 | |
| 1985-03-14 | Mémoire de l'appelant(e), served copy | Werner E.J. Hufsky |
| 1985-03-07 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Werner E.J. Hufsky |
| 1985-02-08 | Dossier conjoint certifié, With service | Werner E.J. Hufsky |
| 1985-01-30 | Dossier conjoint, 21 copies | Werner E.J. Hufsky |
| 1984-12-21 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-12-04 | Avis d'appel, With service | Werner E.J. Hufsky |
| 1984-11-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-11-19 | Recueil de sources, 3 copies Interpretation Act & Pertinent Proclamation | Sa Majesté la reine |
| 1984-11-13 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-11-13, E McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-11-13 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-11-13, E McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-11-13 | Recueil de sources, 3 copies evidence | Werner E.J. Hufsky |
| 1984-11-13 | Divers, 3 copies appeal book | Werner E.J. Hufsky |
| 1984-11-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1984-10-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies served copy, complété le : 1984-10-22 | Werner E.J. Hufsky |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hufsky, Werner E.J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Manitoba | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hufsky, Werner E.J.
Procureur(s)
SCARBOROUGH, Ontario
M1H 3B7
Téléphone : (417) 431-1085
Correspondant
280 Slater St
18th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 1C2
Téléphone : (613) 237-4922
Télécopieur : (613) 237-2920
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4840
Partie : Procureur général du Manitoba
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
not available
conviction: refusal to provide a breeath sample
Cour de comté de l’Ontario
8834
appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
not available
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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