Renseignements sur les dossiers
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19055
Gerald Grant Fisch c. Jean Eleanor White
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
1987-12-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter sent to C. Paquette (Montreal, QC) advising of judgment | |
1987-11-30 | Divers, copy of judgment sent to Julius H. Grey (Montreal, QC) | |
1987-11-30 | Divers, copy of judgment sent to S. Segal (Montreal, QC) | |
1987-11-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to C. Paquette (Montreal, QC) | |
1987-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, B E La W LeD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1987-11-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Serge Segal dated 87/10/26 | |
1987-10-21 |
Audition de l'appel, 1987-10-21, B E La W LeD Décision en délibéré |
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1986-10-09 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Jean Eleanor White |
1986-04-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-21 Décision en délibéré |
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1986-04-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
1986-04-07 | Dossier de la cour d'appel | |
1986-04-07 | Dossier de la cour de première instance | |
1986-04-07 | Dossier conjoint certifié | Gerald Grant Fisch |
1986-03-13 | Signification | |
1986-03-10 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Gerald Grant Fisch |
1986-03-04 |
Décision sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, to file 10 copies of case, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1986-03-04 | Audition de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, 1986-03-04, to file 10 copies of case, La | |
1986-03-04 | Présentation de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, 1986-03-04, to file 10 copies of case, La | |
1986-02-24 | Dossier conjoint, 10 copies vols 1 & 2 | Gerald Grant Fisch |
1986-02-21 | Avis de changement de procureur, change of counsel | Gerald Grant Fisch |
1986-02-14 | Avis de changement de procureur | Gerald Grant Fisch |
1986-02-12 | Requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, With service | Gerald Grant Fisch |
1986-01-23 |
Décision sur requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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1986-01-23 | Audition de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 1986-01-23, LeD | |
1986-01-23 | Présentation de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 1986-01-23, LeD | |
1986-01-17 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, With service | Jean Eleanor White |
1985-10-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 85/10/21 from Ginette Piché re: consent to substitution of solicitors | |
1985-01-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 85/01/15 from R. Gaudreau re: change of firm | |
1985-01-10 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
1985-01-10 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1401 | Gerald Grant Fisch |
1985-01-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
1985-01-10 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #7475 | Gerald Grant Fisch |
1985-01-10 | Avis d'appel, With service | Gerald Grant Fisch |
1984-12-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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1984-11-14 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-11-14, B C LeD Décision en délibéré |
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1984-11-14 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-11-14, B C LeD Décision en délibéré |
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1984-10-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1984-10-24 | Gerald Grant Fisch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Fisch, Gerald Grant | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
White, Jean Eleanor | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fisch, Gerald Grant
Procureur(s)
404 - 485 RUE McGILL
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2H4
Téléphone : (514) 849-9332
Télécopieur : (514) 849-8792
Correspondant
914 - 50 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Partie : White, Jean Eleanor
Procureur(s)
Ginette Piché
2102 - 3410 rue Peel
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-018302-743
all petitions dismissed
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000638-841
requête rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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