Renseignements sur les dossiers
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19236
Thomas Yebes c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-02-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,Bc) | |
| 1988-02-15 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Braidwood, MacKenzie | |
| 1988-02-15 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, J.E. Hall | |
| 1987-10-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,Bc) | |
| 1987-09-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC E McI C La W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-16 |
Audition de l'appel, 1986-12-16, JC E McI C La W LeD Décision en délibéré |
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| 1986-12-12 | Recueil de sources, 9 copies joint authorities | Thomas Yebes |
| 1986-12-10 | Mémoire de l'intimé(e), 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-24 | Mémoire de l'intimé(e), 18 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-31 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-10-29 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Motion granted. Case to be heard Dec 15/86 after Lenson, case # 19150) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-10-29 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-10-29, (Motion granted. Case to be heard Dec 15/86 after Lenson, case # 19150) | |
| 1986-10-29 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-10-29, (Motion granted. Case to be heard Dec 15/86 after Lenson, case # 19150) | |
| 1986-10-29 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-10-29, (Motion granted. Case to be heard Dec 15/86 after Lenson, case # 19150) | |
| 1986-10-28 | Affidavit, of K.W. Ball | Thomas Yebes |
| 1986-10-24 | Affidavit | Thomas Yebes |
| 1986-10-24 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Thomas Yebes |
| 1986-10-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-12-16 Décision en délibéré |
|
| 1986-04-11 | Avis d'audition, With service | Thomas Yebes |
| 1986-04-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-04-21 | |
| 1986-02-26 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Thomas Yebes |
| 1986-01-29 | Dossier conjoint certifié | Thomas Yebes |
| 1986-01-29 | Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 - 4 | Thomas Yebes |
| 1985-09-19 |
Décision sur requête en annulation, B E McI C La Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-06-26 |
Audition de requête en annulation, 1985-06-26, B E McI C La Décision en délibéré |
|
| 1985-06-26 |
Présentation de requête en annulation, 1985-06-26, B E McI C La Décision en délibéré |
|
| 1985-06-19 | Réponse à requête en annulation, 10 copies, with service | Thomas Yebes |
| 1985-06-05 | Requête en annulation, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1985-02-15 | Avis d'appel | Thomas Yebes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yebes, Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yebes, Thomas
Procureur(s)
W.G. Burke-Robertson
1600 - 1185 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4G5
Téléphone : (604) 689-3281
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Thomas R. Braidwood
BEGBIE SQUARE
NEW WESTMINSTER, Colombie-Britannique
V3M 1C9
Téléphone : (604) 660-8700
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Not available
Conviction: Two counts of second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA001260
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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